Frais rachat de soulte

Bonjour,

Mon ex conjoint a quitté la maison (achetée à 50/50 avec crédit en cours) et nous nous sommes entendus à l'amiable sur une soulte de 10 000€ que je vais lui verser. Auriez-vous la gentillesse de m'éclairer sur le montant des taxes et autres impôts et frais (notaire...) inhérents à cette procédure ?

Dans l'attente,

Bien cordialement.

Bonjour.

Vous employez le mot "ex-conjoint" ce qui suppose que vous étiez mariés. Mais vous n'employez pas le mot "divorce".

Mariage => conjoints / Pacs => partenaires / Union libre => concubins.

Car les frais ne sont pas les mêmes lors d'un partage avec soulte d'une indivision matrimoniale et d'une indivision entre étrangers comme des concubins.

En outre, la loi ne régit que les frais et droits à verser, mais ne régit pas qui les paye. Dans un partage amiable avec une volonté égale des deux côtés, une certaine logique conduit à dire que les frais et droits devraient être partagés. Mais si le partage amiable est plus dans un contexte où l'un est demandeur au partage, et que l'autre ne fait qu'accepter de bonne grâce, une autre logique conduit à dire que les frais et droits devraient être supporté par le demandeur, qu'il soit acquéreur ou vendeur de sa part.



PS On ne rachète pas une soulte, qui est une somme d'argent, on la paye, on la verse ! Racheter une somme d'argent, cela ne veut rien dire. Ce que vous rachetez, c'est sa part du bien. C'est un rachat de part (en payant une soulte, prix de la part rachetée).

Bonjour
Le montant exact des frais ne peut être déterminé précisément sans connaître tous les éléments de votre situation. Il est donc recommandé de solliciter un devis auprès d'un notaire.
Les frais de notaire sont généralement partagés entre les deux ex-conjoints. Toutefois, vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre accord amiable.

Rambotte, je vous remercie pour votre explication. Effectivement, je n'ai pas précisé que nous étions en union libre. Je prévois de prendre à ma charge les frais et droits inhérents à ce rachat de parts mais j'aurais aimé avoir une idée du montant. En effet, mon notaire m'a annoncé 10 000€ de frais. Du haut de mon ignorance, cette somme me paraît exorbitante (au regard du montant de la soulte justement). Est-ce une valeur qui vous paraît cohérente ?

Dans l'attente...

PS : je ne comprends pas votre ps ! Je n'ai jamais parlé de racheter une soulte mais bien de la verser à monsieur

Je n'ai jamais parlé de racheter une soulte mais bien de la verser à monsieur


Bonjour,

Le titre de votre sujet est : "Frais rachat de soulte".

Ah oui, en effet ! Au temps pour moi.

Bonjour,

en cours de séparation avec mon épouse et donc d'une procédure de divorse qui n'est pas encore défini j'aurais quelques questions concernant le bien immobilier.

Actuellement nous vivons encore ensemble le temps que mon épouse trouve un logement. Cette séparation est voulu par mon épouse. Je lui ai dit que je souhaiterais garder la maison pour ne pas perturber nos 3 enfants! Elle ne s'oppose pas à ce choix.

Nous avons payé actuellement la moitié du crédit de la maison. En raison de mes revenus je pourrais continuer à payer celui-ci. Je souhaitais savoir si par un divorse à l'amiable ce que l'on n'a déjà payé ensemble du crédit (100000€) est ce que si elle est d'accord lui payer sa part c'est à dire 50000€ ? Si c'est possible comment le formaliser et quelle est la procédure?

Si ce cas n'es pas possible car il faut obligatoirement divisé en deux, vaut-il mieux vendre la maison avant de divorser pour éviter de payer des frais? Quels conseils pourriez vous me donner?

Pour avoir des réponses peut-être plus approndis vers qui puis-je me tourner pour en parler sans payer une prestation dans un premier temps?



Je vouis remercie par avance de votre retour.

Cordialement.

ce que l'on n'a déjà payé ensemble du crédit (100000€) est ce que si elle est d'accord lui payer sa part c'est à dire 50000€


On ne comprend pas la question, ou plutôt l'idée de solution amiable dont vous vous demandez si elle est possible. La syntaxe de la phrase étant par ailleurs peu claire.

Habituellement, dans votre cas, on calcule l'actif net à partager, donc la valeur du bien moins le capital restant dû. La part de chacun est la moitié de l'actif net.

S'il sagit de racheter la part de l'autre tout en reprenant à son seul compte l'emprunt, alors il y a une soulte à payer égale à cette moitié d'actif net.

Mais à l'amiable, vous pourriez verser une soulte égale à la moitié de la seule valeur de la maison, ce qui signifie que vous reprenez gratuitement sa part de dette. Quelque part, c'est une libéralité

Dans le partage, on pourrait ajouter une prestation compensatoire ad hoc.

Bonsoir,

pour être plus clair dans mes explications:

nous avons fait un crédit de 200000€. Aujourd'hui nous avons payé une partie du crédit soit 100000€. Est ce que sur ces 100000€ que nous avons payé ensemble, si elle est d'accord, est ce que je peux lui payer sa part qui correspond à la moitié de ces 100000€ soit 50000€? Et de mon côté je continuerais à payer le reste de la maison.

Merci.

Est ce que sur ces 100000€ que nous avons payé ensemble, si elle est d'accord, est ce que je peux lui payer sa part qui correspond à la moitié de ces 100000€ soit 50000€?

La syntaxe n'était pas claire, mais en fait c'est l'idée même qui avait peu de sens : il n'y a pas de part sur les sommes déjà payées !

Les parts, elle existent sur l'actif, le bien, et elles existent sur le passif, la dette subsistante.

Ce que vous pouvez, c'est prendre à votre propre compte sa part de dette restante.

On va modifier les valeurs, pour mieux illustrer, pour ne pas être pile au milieu du remboursement du capital. Supposons que le crédit était de 200000€, et que vous avez remboursé 120000€ de capital (bien sûr vous avez aussi payé des intérêts, disons 30000€).

Il reste donc 80000€ de capital restant dû.

Il n'y a aucune logique à lui verser 60000€ (moitié des 120000€) ni 75000€ en comptant les intérêts, cela ne correspond à aucun raisonnement.

En revanche, cela a un sens de lui faire grâce des 40000€ de sa part de dette, c'est-à-dire à ne pas les lui réclamer dans le rachat de part.

Ainsi, si la maison vaut 300000€, vous lui payez une soulte de 150000€ (sa part du bien), au lieu de lui payer une soulte de 110000€ en tenant compte de sa part de dette 40000€.

Quelque part, faire grâce des 40000€, c'est lui faire une donation de ces 40000€. On pourrait, dans le divorce amiable, verser une prestation compensatoire destinée à expliquer cet abandon des 40000€.

Je ne comprends pas très bien le principe des 40000€ ?
Est ce que le partage de la maison se fait à hauteur du prix qu’on avait acheté celle-ci ou au prix qu’elle vaut aujourd’hui ?
Ma 2ème question est pour la part de la maison peut on s’arranger entre nous pour définir le montant que je lui verserais ou sommes nous obligé de faire se partage 50/50.

Vous partagez une maison indivise actuelle avec la valeur qu'elle a actuellement. Vous partagez une dette indivise actuelle qui est le capital restant dû actuellement.

La valeur actuelle des droits de chacun dans l'indivision est la moitié de l'actif actuel moins la moitié du passif actuel. Si vous lui rachetez sa part en prenant en charge le reste du crédit, pour qu'elle soit libérée, et du bien, et de la dette, vous lui devez une soulte égale à la valeur actuelle de ses droits.

En plus, si vous le souhaitez, vous pouvez augmenter la soulte théorique en lui fournissant l'équivalent, soit de sa part de capital restant dû, ou soit, pourquoi pas, de la moitié du capital déjà remboursé voire de la moitié des échéances déjà payées. Ou de n'importe quel autre montant. Il n'y a pas de logique déterminant ce montant. Mais pourquoi un tel cadeau ?

De même, la soulte théorique pourrait être diminuée, si elle accepte. C'est alors elle qui vous fait un cadeau.

Vers qui puis-je me tourner pour avoir des orientations et des réponses à d’autres questions ?

bonjour,

vous pouvez obtneir des conseils auprès d'un notaire qui, de toute façon, sera nécessaire pour modifier la propriété de la maison.

salutations