INTERETS DE RETARD SUR PRESTATION COMPENSATOIRE

Publié le 24/09/2010 Vu 5464 fois 5 Par
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24/09/2010 17:01

Suite article juridique "Payer une prestation compensatoire en retard peut coûter bonbon !"
Je comprends:
Lorsqu'un arrêt de la Cour condamne un époux à verser la prestation compensatoire dans le partage de la communauté.
L'autre époux ne peux demander les intérêts de retard légaux que lors de la liquidation de la communauté chez le notaire même quelques mois ou années après que le divorce ai été signifié

24/09/2010 18:47

La prestation compensatoire due sous forme de capital est productive d'intérêts moratoires.
Les intérêts moratoires courent, dans ce cas, à compter de la date à laquelle le divorce est devenu définitif (Cass. 1re civ., 14 déc. 2004 : AJF 2005, p. 64, disponible à l'adresse suivante: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007052650&fastReqId=1196628317&fastPos=1 ).

je vous rappelle qu'en matière de divorce, le pourvoi en cassation est suspensif, que la jurisprudence est particulièrement dense en la matière; cet effet suspensif est bien circonscrit et entendu de manière restrictive.

Par contre rien ne vous interdit de faire exécuter par voie d'huissier un jugement de divorce définitif condamnant monsieur x ou madame y à verser une prestation compensatoire sans attendre l'issue de la liquidation du régime matrimonial, et heureusement car certaines liqidations sont toujours en cours après 10 ans.
Les intérêts sont l'accessoire de la créance en principal et peuvent de la même manière donner lieu à exécution.

24/09/2010 18:58

Là, le jugement semble stipuler que la prestation compensatoire est à inclure dans le partage. Est-ce que ça ne modifie pas la donne ?

24/09/2010 19:06

oui, effectivement , j'aurai du lire la question correctement.

24/09/2010 20:56

Par contre le créancier n'est pas forcément gagnant dans l'histoire.

comme l'indique DOMIL, dans la mesure ou le jugement diffère le paiement de la prestation dans l'attente du partage , pas d'exécution possible.Autant pour moi, l'huissier qui partirai tête baissée serait bon pour une déclaration de sinistre.


Petit bémol: les intérêts vont être limités par la prescription quinquénale applicable en la matière.

Comme une liquidation de régime matrimoniale quand des biens immobiliers, meubles incorporels (fonds de commerce, parts de sociétés)peut durer parfois plus de 10 ans, des intérêts vont passer à la trappe.

Quelle est la solution dans l'hypothèse ou le paiement de la prestation compensatoire est différé?Le créancier peut être juste financièrement.

J'ai cru comprendre que l'on pouvait saisir le tribunal en urgence pour demander une avance sur ses droits dans l'indivision.Je n'ai pas trouvé le texte dans le C.CIVIL.

quoi d'autre?

24/09/2010 21:59

On peut aussi penser que le jugement comporte ce mode de paiement différé parce que l'équité le commandait.
Il reste plus qu'à ne pas laisser trainer les choses pour le partage, quitte à entamer un partage judiciaire aussi vite que sera constaté l'impossibilité du partage amiable.

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