Lettre huissier lettre de commandement à quitté les lieux pour le 6 décembre

Publié le 11/10/2020 Vu 189 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/10/2020 15:04

Bonjour je reçu un lettre de commandement de quitté les lieux pour le 6 décembre on til le droits cordialement

Modérateur

11/10/2020 15:09

bonjour,

sans plus d'explications, pas de réponse pertinente possible ?

Salutations

Superviseur

11/10/2020 15:43

Bonjour,

L'effet d'un commandement de quitter les lieux qui arrive durant la trêve hivernale est reporté à la fin de cette période, donc après le 31 mars.

11/10/2020 20:37

Bonjour,

Il y a lieu de se référer à l'art. L412-6 du code des procédures civiles d'exécution :


Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les lieux par voie de fait.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.