Occupation à titre onéreux

Publié le 08/08/2020 Vu 419 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/08/2020 16:42

Bonjour

Mon ex-femme occupe mon appartement depuis l'ordonnance de non conciliation à titre onéreux.
Le divorce a été prononcé. Doit-elle m'indemniser de 50% ou 100% pour la période d'occupation du logement sachant que je suis l'unique propriétaire du bien.

Bien cordialement

Modérateur

07/08/2020 17:07

bonjour,

si l'ordonnance de non conciliation prévoyait l'occupation du logement familial à titre onéreux, cela signifie que cette occupation n'était pas gratuite et que vous pouvez exiger une indemnisation.

l'O.N.C. ne mentionnait aucun montant ?

Salutations

07/08/2020 17:43

Non il est juste indiqué la jouissante à titre onéreux

07/08/2020 17:47

Et je voudrais savoir juste si c’est la moitié ou la totalité de la valeur locative sachant que je suis le seul propriétaire.
Merci

Superviseur

07/08/2020 19:15

Bonjour
La moitié, c'est lorsque le couple était propriétaire du bien.
Dans votre cas, 100%, référence au loyer courant de secteur.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.