Séparation, Rupture PACS, Rachat de la soulte

Publié le Vu 282 fois 6 Par René Louis
25/01/2019 13:48

Bonjour,

Mon ex compagne et moi même sommes séparés et avons cassés notre PACS.

Pourriez-vous m'indiquer la valeur de la soulte en prenant compte des données suivantes

Valeur estimative du bien 395000€

Capital restant dû : 136000€

Apport Monsieur : 50000€ / Madame : 0€

Remboursement prêt de chaque partie : Monsieur 72% / Madame : 28%

Rbst par mois : 1450€ assurances incluses (65€/mois)

A noter que Monsieur porte seul un prêt suite à des travaux de 25000€. reste 6 ans à rembourser avec 230€/mois de reboursement



Pourriez-vous m'indiquer le montant de la soulte et les frais de notaires associés

D'avance merci de votre aide

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Pourriez-vous m'aider svp ? Dernière modification : 24/02/2019 - par René Louis

Superviseur

24/02/2019 19:12

Bonjour
Etes vous d'accord sur ce que vous nous exposez ?

Si non, sur le plan juridique, il faut retenir aussi le certificat de propriété et/ou l'acte d'achat.

Qu'indiquent-ils en terme de quota ?
Le crédits sont-ils aux 2 noms ? se remboursent-t-i via un compte joint spécifiquement dédié ?
__________________________
Bien a vous.

B.Scott Fitzgerald a dit: "j'espère que tu vis une vie dont tu es fier. Si tu ne l’es pas, j’espère que tu as la force de tout recommencer".

02/03/2019 09:26

Bonjour,

Merci pour votre retour.

Malheureusement nous ne sommes pas en phase sur le montant de la soulte.

L'acte de propriété est à nos 2 noms avec la quotité suivante :monsieur 72% & madame 28%

Le crédit du bien est au 2 noms sur un compte joint spécifique quotité madame 28% / monsieur 72%

Merci de votre aide

bien à vous

Superviseur

02/03/2019 09:36

Dans la mesure où un bien immobilier figure comme bien cmmun, votre répartition va paser devant un notaire, c'est obligatoire. Voyez donc votre notaire.

Modérateur

02/03/2019 10:02

bonjour,

s'il s'agit d'un seul crédit, en principe il y a solidarité entre les coemprunteurs, la banque peut réclamer le paiement du crédit à n'importe lequel des coemprunteurs, il n'y a pas de quotités entre coemprunteurs.

il ne s'agit pas d'un bien commun mais d'un bien en indivision selon les quotités indiquées par renélouis.

ce n'est pas le rôle d'un notaire de trancher un litige, seul un juge a ce pouvoir.

salutations

Superviseur

06/03/2019 07:29

Sauf que pour le transfert de propriété d'un bien immobilier ou pour la vente dudit bien imobilier afin de répartir le fruit de cette vente selon les % de l'indivision, cela pasera obligatoirement par un notaire.

Modérateur

06/03/2019 09:22

mais ce n'est pas le notaire qui va trancher le litige entre les 2 indivisaires.

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