Terrain en vente en cours d'instance de divorce

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28/04/2015 16:46

Bonjour, je voudrai savoir si en étant toujours mariée et que mon mari est sur le point de vendre une parcelle de terrain et que la procédure de divorce est en cours et que un compromis de vente à été signé la semaine dernière chez le notaire,je voudrai savoir si l'argent qu'il encaissera concernant ce terrain me reviendrait de moitié si on dit que tout argent frais tant que le divorce n'est pas prononcé fait partie de la communauté et l'autre doit la moitié de ce qui rentre qu'en est t-il en droit y ai-je droit ou non sachant que le terrain lui appartient merci de me répondre Cordialement

28/04/2015 16:50

Bonjour,

Si le terrain lui appartient en propre, le bénéfice de la vente lui reviendra en propre également, en totalité.

Vous n'avez pas à retirer un bénéfice de la vente d'un bien qui ne vous appartient ni d'Eve, ni d'Adam.

Cordialement,

28/04/2015 16:52

Merci, pour votre réponse

28/04/2015 17:00

bjr,
si le terrain est un bien propre, l'argent résultant de la vente sera un bien propre.
si votre futur ex-mari investit l'argent résultant de la vente de son bien propre, il devra faire mentionner dans une clause de remploi que cet argent provient de la vente d'un bien propre.
il faut se méfier des "on dit " .
cdt

28/04/2015 17:25

Merci, en clair ça veut dire quoi?

28/04/2015 17:27

je pense que dans tous les cas de figures je n'ai droit à rien c'est ça? Monsieur à bien manoeuvré son coup!

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