Transcription non effectuée sur l'acte de mariage

Publié le Vu 24160 fois 27 Par kitouns
13/04/2011 16:36

Bonjour,

Je me permets de vous soumettre mon cas car je ne sais pas ce qu'il faut faire et j'espère avoir une réponse de ce fait.

J'ai divorcé en janvier 2005, par consentement mutuel, et nous avons le même avocat mon mari et moi.

Cette époque étant très difficile moralement je sais qu'il me restait un reliquat de 600 € à devoir à mon avocat que d'ailleurs je n'ai jamais honoré, car j'ai eu des années de galère financière, et je commence à en voir un petit peu à ce jour.

J'ai par ailleurs reçu tout de même le jugement de divorce prononcé en dernier ressort, mais apparemment la transcription n'a pas été faite sur l'acte de mariage.

A ce jour, la personne que j'ai rencontrée m'a demandé en mariage, mais rien n'est stipulé sur aucun acte que nous avons divorcé, je n'ai que le jugement de divorce. J'ai téléphoné à la mairie du lieu de mariage où on m'a dit de contacter l'avocat pour qu'il leur envoie les pièces nécessaires pour la transcription car moi je ne pouvais pas le faire. Je comptais effectivement me rendre directement à la mairie et leur apporter le jugement et le livret de famille pour faire le nécessaire et elle m'a dit que j'étais tjrs mariée... bien qu'un jugement ai été rendu avec document a l'appui.

Cela fait 5 ans et vu qu'il me reste toujours lui devoir cette somme, je ne pense pas qu'elle fera le nécessaire.

Ma question est : est-ce que j'ai un autre moyen de faire transcrire mon divorce ? car j'ai bien le jugement qui spécifie que nous avons divorcé à cette date... mais je ne peut pas me marier prochainement sans cela. Je précise que je suis au chômage et mes petites allocations ne me permettent pas de pouvoir solder ce qu'il me restait devoir, puisque je commence tout juste a sortir un peu la tête de l'eau.

Je compte sur vos conseils pour m'éclairer rapidement. Merci à tous ceux qui voudront bien m'apporter leur aide,
j'en ai vraiment besoin car je ne sais pas comment faire ?
Dois-je prendre un autre avocat qui ferait faire la transcription et combien cela pourrait-il me coûter ?
De plus, j'en ai informé mon ex-mari car pour lui non plus elle n'a rien fait et pourtant il a payé toute sa part, elle est injoignable, il a essayé de son côté a maintes reprises sans aucun succès. Dernière modification : 11/09/2017

13/04/2011 17:28

Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste du droit de la famille, mais vous devriez en effet changer d'avocat, et demander l'aide juridictionnelle.

Cordialement,

Pierre Lebriquir

13/04/2011 17:31

merci pour votre reponse mais, le divorce a ete prononcé il y a 5 ans deja, je voudrais juste savoir comment faire pour pouvoir transcrire cette mention sur l'acte de mariage etant donné qu'elle ne l'a pas faite .
cordialement

13/04/2011 17:50

Il faut le faire vous même en fournissant à la mairie qui a émis l'acte de mariage, le jugement, le certificat de non appel et la signification du jugement

13/04/2011 17:56

le jugement c'est ok je l'ai mon ex mari aussi, le certificat de non appel j'en ai fait la demande au tribunal mais la signification je n'ai pas ce document, il n'y a pas eu d'acte d'huissier puisque par consentement mutuel et meme avocat.
est il possible que mon ex mari et moi-meme allions en meme temps a la mairie du mariage avec nos jugement et certificats de non appel pour ce faire ?
cela faciliterais t'il la tache ????
merci pour votre reponse
cordialement

19/04/2011 13:06

Bonjour,

Je suis dans la même situation que vous et je dois me marier au mois de septembre mais je ne sais comment régler ce problème.
Si vous avez eu des solutions, pouvez-vous m'en faire part svp ?

Il s'agit de la non - communication aux services d'Etat civil, de la part de notre avocat, du jugement de notre divorce par
consentement mutuel en date du 17/11/2009 avec pour conséquence l'impossibilité de me remarier en septembre comme je le souhaite tant que la mention du divorce n'apparaît pas sur le livret de famille.

L'avocat est en attente de notre règlement d'honoraires mais nous sommes, mon ex-mari et moi-même dans l'impossibilité de le payer car il nous demande le double de ce qu'il nous avait demandé lors de nos premiers rendez vous et nous ne pouvons le prouver.

J'avais fait seule sans l'aide de mon avocat la demande d'aide juridictionnelle et celle-ci m'avait été refusée pour une erreur d'avis d'imposition ( mauvaise année car changement d'intitulé par le gouvernement cette année là avec confusion sur l'année de l'avis ). Notre avocat avait déclaré par la suite un autre montant d'honoraires et au lieu de 750 euros, il nous réclamait 1758 euros.

Il y a rupture de communication avec cet avocat qui refuse de nous donner le moindre original de notre dossier.
La question financière est un problème mais peut-il me tenir en otage comme il le fait depuis plus d'un an ?

Je suis désespérée car je suis dans l'impossibilité de gérer cette situation.

19/04/2011 16:58

bojour delphine,
avez vous en votre possession le jugement du divorce ? sinon vous pouvez le demander au greffe du tribunal competent qui a statué votre divorce.vous devez aussi demander un certificat de non pourvoi en cassation c'est la preuve qu'il n'y a pas eu d'appel suite au jugement de divorce.
une fois que vous avez ces documents vous allez a la mairie du lieu de votre mariage et vous demandez la transcription.
si l'employée de mairie refuse vous lui dites que l'article 227 de l'instruction generale relative a l'etat civil du 11 mai 1999 autorise l'interessé lui meme a se rendre dans la mairie de son mariage pour effectuer immediatement la transcription de son divorce.

19/04/2011 19:23

je vous remercie beaucoup de votre réponse.
Je possède une copie du jugement de mon divorce mais pas les originaux et le TGI nous renvoie à notre avocat, je suis en attente d'une réponse quant à ma demande de certificat de non appel et la mairie exige les originaux.

20/04/2011 17:39

l'employée de mairie fait du zele, car pour les personnes qui ont perdus les originaux le greffe du tribunal vous en delivre une copie, donc cela vaut exactement que les originaux, ont a droit jusqu'a 2 copie du jugement que l'on peut obtenir pour cause de perte ou divers.
c'est ce que j'ai lu sur un forum juridique ... mais je n'en suis pas sure a 100%
a voir...

21/06/2013 02:13

bonsoir voila je voudrais savoir je suis divorcée et je voudrais me remariée je voudrais savoir ce qui faut comme papier pour me remariée merci d avance

Modérateur

21/06/2013 09:26

bjr,
vous devez vous renseigner auprès de l'état civil de votre mairie de naissance.
si vous n'êtes pas divorcée, vous ne pouvez vous remarier.
cdt

03/07/2015 20:18

Bonsoir,
Mon divorce a été prononcé à mes dépens depuis 2013.Un huissier serait passé chez moi pour me le signifier.Je ne l'ai jamais vu.
Bref,j'ai eu connaissance de mon divorce que lorsque j'ai contacté l'avocat de mon ex-épouse.Maintenant,je dois régler les frais d'huissier et le montant de ma condamnation.Etant donné que je n'étais pas représenté par un avocat, je ne sais comment faire pour transcrire mon divorce. J'ai juste obtenu une copie du jugement par l'avocat de mon ex-épouse car c'est la condition que j'ai posée avant de le régler.Que dois-faire maintenant pour transcrire mon divorce? Merci.

14/11/2015 19:47

Bonsoir,
Notre divorce a été prononcé en 2011, mais n'a jamais été signifié et pas retranscrit.
Avec mon mari nous nous sommes réconcillier et avons repris une vie commune. Mais sommes nous encore marié ?
Merci

Modérateur

14/11/2015 20:14

bonjour,
je ne comprends pas votre question.
si un juge a prononcé votre divorce, vous êtes divorcés.
que votre divorce n'ait pas été transcris sur vos états civils respectifs ne signifie pas que vous êtes toujours mariés.
l'article 260 du code civil indique:
" La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.".
et l'article 262 précise:
" Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.".
salutations

24/03/2016 13:16

bonjour,
Je suis dans la meme situation que vous. Divorcée depuis 2011 mon fiancé m a demandée en mariage.Etant de nationalité belge évidement l on me demande beaucoup de papiers a fournir dont la trancription de divorce. Ce que mes parents vont demander a la maire de mon mariage car je suis logiquement divorcée et là tout bascule on me dit toujours legalement mariée a ce Monsieur donc impossible de me remarier ou de vivre en couple avec mon fiancé...Le ciel nous tomba sur la tete car je voudrais souligner que cet ex mari buvait etait violant je rencontre enfin l amour un homme bien apres des années de galéres car il a fallu me reconstruire et cet ex reapparait dans ma vie comme un cauchemard D apres les courriers que j ai recu ce serait mon avocat qui nous a representés tous les deux qui n aurait pas fait le necessaire. A ce jour, elle ne veut rien entendre je passe donc par huissier cela coute 400 euros Mais je n ai pas de livret de famille .... comment apres la transcription les mairies sont elles informees ? Je suis née francaise et devenue Belge par mariage
Biein à vous

Modérateur

24/03/2016 13:39

bonjour,
" Une fois le divorce devenu définitif, l’avocat doit le faire transcrire auprès du service de l’état civil de la mairie du lieu de mariage. C’est cet acte qui termine la mission de votre avocat.
L’officier d’état civil concerné, une fois la transcription faite, doit l’envoyer au service de l’état civil de la mairie de naissance de chacun des époux pour inscription du divorce en marge de l’acte de naissance."
source:
http://avocat-broquet.fr/divorce/divorce/procedures-de-divorce/la-procedure-de-divorce-pour-faute-accepte-alteration-du-lien-conjugal/la-transcription-du-jugement-de-divorce/

la réponse concerne l'état-civil français, j'ignore si la procédure est la même en belgique.

salutations

24/03/2016 15:35

un grand merci youris pour votre rapide réponse.
Pour la procedure je ne sais pas je vis depuis cinq en France et je n en sais pas plus mais j espere que ce se fera vite car cela fait un an que j essaie d avoir ce divorce difinitif
Bien à vous

09/05/2017 08:50

Bonjour je dois me marier dans moins d un mois ...et divorce par consentement mutuel de ma compagne toujours pas prononce a chaque fois abroge que faire ?

Modérateur

09/05/2017 09:01

bonjour,
j'ignore ce que vous voulez dire par "abrogé".
tant que vous n'êtes pas divorcé, vous ne pouvez pas vous marier.
même si vous vous mariez, le second mariage sera nul si le premier n'est pas dissous.
salutations

28/01/2019 00:24

Bonjour,
j'ai un gros soucis la mairie refuse de mettre l'inscription de mon divorce sur le livret de famille. Avec les documents en mains (jugement et certificat de non appel) Il veulent que sa soit on avocate qui le fasse et non moi. Sauf que impossible de la joindre ni par mail ni par SMS ni par courrier ni appel. Et sa commence a faire long.
SOS

06/02/2019 22:40

Bonjour je suis divorce consentement mutuel problème sur mon acte de mariage toujours ce mot dissout je comprend rien est ce que c. Est probleme d. Honoraire non payer car est ce que c. A VA poser problème pour se remarier et à mon avis acte de naissance pas transcrit ?

07/02/2019 03:22

Est ce que on peu se remarier même dissout ?

Modérateur

07/02/2019 09:03

bonjour,

votre premier message est difficilement compréhensible.

selon l'article 227, le mariage se dissout:

- la mort de l'un des époux.

- le divorce légalement prononcé.

mais il faut que votre divorce soit transcris à l'état-civil pour l'information des tiers, en principe, c'est votre avocat qui doit le faire. Mais si vous ne l'avez pas payé, il ne l' a sans doute pas fait.

dans ce cas, vous ne pourrez pas vous remarier puisque votre divorce n'est pas mentionné sur les registres de l'état civil.

salutations

07/02/2019 09:22

Bonjour que doit je faire envoyer un courrier à mon avocat pour savoir la raison pourquoi pas transcrit car j. Était obliger de divorcer par consentement mutuel urgence car lui voleur menteur il était accord de payer la mienne car moi pas de ressource de plus rien reçu de copie jugement divorce ?c. Est un homme qui a que des problèmes payment doit de argent partout état 2 ans de vie de merde grâce à moi en règle il travaille uber taxi boit alcool il a jamais argent pour cela mis à la porte au bout 2 ans mariage juste intérêt vite fait carte 10 ans degoute

07/02/2019 09:40

Je souhaite refaire ma vie mais lui continue à me contacter pour ses courriers chez moi pas normal je. Suis dans la merde frais en retard tout les mois me reste plus un cts pour me nourrir je mange au resto du cœur je suis fatigué physiquement moralement mal au dos partout même retrouver un boulot mi temps plus possible mon petit ami essaye tout de m.aider finance travail on s.en sort pas lui. Famille envoyer pour payer les frais aussi sa mère très malade besoin médicaments j. Ai plus envie de rester en France lui non plus partir dans son pays Tunisie vu que moi j. Ai que rsa lui rien c. A nous aide si je quitte logement plus de frais après tout régler

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