Transcription non effectuée sur l'acte de mariage

Publié le 13/02/2019 Vu 32114 fois 27 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

Modérateur

07/02/2019 14:39

bonjour,

si vous avez divorcé par consentement mutuel, c'est que vous étiez d'accord et que vous avez signé une convention chez un notaire.

malheureusement un étranger qui cherche le mariage pour obtenir un titre de séjour, ce n'est pas nouveau malgré les mises en garde contre les mariages gris ou blancs.

pour les courriers, rien ne vous oblige à les conserver, vous enlevez son nom de votre boîte à lettres et vous dîtes au facteur qu'il n'habite plus chez vous.

vous pouvez demander à votre avocat, pourquoi votre divorce n'est pas transcris, mais si vous ne l'avez pas payé, l'avocat ne fera rien.

salutations

13/02/2019 17:05

Bonjour,
j'ai un gros soucis la mairie refuse de mettre l'inscription de mon divorce sur le livret de famille. Avec les documents en mains (jugement et certificat de non appel) Il veulent que sa soit on avocate qui le fasse et non moi. Sauf que impossible de la joindre ni par mail ni par SMS ni par courrier ni appel. Et sa commence a faire long.
SOS.

Re bonjour ,

voici les dernier info que j'ai maintenant , la mairie refuse toujours tant que c'est pas l'avocat qui le fait , et je vient d'apprendre que mon ex mari lui non plus c'est pas transcrit donc les deux avocat ne l'on pas fait ni de mon coté ni de sont coté bizar non !

que faire car moi la mienne ne répond plus a rien , et sa fait 8 ans maintenant et mon conpagnon ma demander en mariage et quand j'ai fait la demande de mon extrait naissance non transcrit surprise youpi pas fait , et j'ai demander a mon ex belle soeur si elle pouvais voir avec son frére si sur son extrait de naissance il y avais quelque chose mis grande surprise lui non plus , donc toujours mariée a lui et sa fait 8 ans , que c'est toujours pas fait , et je doit me remariée en avril 2019.

mais comment faire qui peut m'aider SOS svp

Modérateur

13/02/2019 20:33

bonjour,

je vous conseille de vous faire aider par un avocat.

comme déjà indiqué, l'avocat attend d'être complètement payé pour faire transcrire le divorce sur l'état-civil de son client.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter