Renoncement à sa part dans la vente

Bonjour,

Séparé depuis 1996 et divorcé depuis 1999, le partage de la communauté n’a toujours pas été fait. On a fait construire en 1987, grâce à un prêt sur 20 ans que j’ai remboursé tout seul, mon ex-femme ne travaillant pas.

Aujourd’hui, j’envisage de vendre la maison pour me permettre de financer la réfection d’une maison dont j’ai hérité. Puis-je demander à mon ex-femme de renoncer à sa part où à la donner à ses fils (nous avons eu deux fils ensemble), dans le seul but de n’avoir rien à régler dans l’immédiat et que dois-je faire pour ça ?

Merci et cordialement. Dernière modification : 09/04/2018

bonjour,
si vous étiez mariés sous le régime légal, la maison construite pendant votre mariage a été financée par la communauté et non par vous seul, puisque dans ce régime, les gains et salaires sont des biens communs.

Comme vous êtes divorcés, la maison est actuellement en indivision 50/50 avec votre ex-épouse. Vous pouvez demander ce que vous voulez à votre ex mais elle n'est pas obligé d'accepter.

Pour vendre un bien immobilier, il faut l'accord de tous les propriétaires donc vous devrez vous mettre d'accord avec votre ex sur le prix de vente qui sera partagé 50/50 avec votre ex.

Salutations.

Bonjour Brein Jean Claude,

Depuis votre prononcé du divorce, qui occupait cette maison que vous voulez vendre ? vous seul ? votre ex-épouse ?

Bonjour,

Depuis notre séparation en 1996, c’est moi seul qui occupais et qui occupe toujours cette maison, et ce, en réglant la totalité des crédits (qui sont aujourd’hui terminés).

Merci.

Votre ex-épouse peut alors vous demander une indemnité d'occupation (1/2 loyer puisque propriétaire à 50 % de cette maison) depuis son départ.