reprendre son nom de jeune fille

Publié le 13/08/2011 Vu 3952 fois 4 Par
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13/08/2011 15:44

lors d'un divorce prononcé si mon ex mari me permet de continuer à porter son nom est ce que moi après avoir accepter les minutes du procès décide de change d'avis c'est à dire de reprendre mon nom de jeune fille et de l'adresser à toutes les administrations et mon employeur sans en informer le juge. urgent merci de me répondre

13/08/2011 16:28

Le nom de jeune fille n'existe pas. Vous n'avez qu'un seul nom, celui de votre naissance, vous n'en avez jamais changé.
Vous ne pouvez qu'user du nom de votre mari durant le mariage et après le divorce si
- le jugement de divorce vous y autorise (et l'ex-mari n'a rien à dire, ni rien à accepter)
- votre ex-mari vous y a autorisé par écrit

13/08/2011 18:34

oui mais donc je peux à nouveau user de mon nom de jeune fille sans aucune demande auprès du tribunal?

13/08/2011 19:09

merci je pensais qu'il fallait refaire une procédure pour renoncer à mon nom marital

13/08/2011 19:44

même réponse que DOMIL

Article 264 du code civil
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 16 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.


L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

c'est donc une simple faculté et c'est un nom d'usage, vous ne perdez pas votre nom patronymique en vous mariant.

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19860703&pageDebut=08245&pageFin=&pageCourante=08245


refaites tout simplement votre carte d'identité et les autres pièces en faisant uniquement mention de votre nom patronymique qui vous a été donné à votre naissance

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