Séparation ou résiliation d'un PACS

Publié le Vu 1129 fois 6 Par HappyLJ
09/10/2014 13:00

Bonjour,

Je me pose une question par rapport a une séparation de PACS.
ma situation actuelle: Je suis pacsé avec ma conjointe depuis aout 2007, nous avons ensuite fait construire une maison et 2 ans après on a fait un testament avec un régime d'indivision au notaire pour les enfants afin que le conjoint restant puisse jouir des biens en cas de décès.
Concernant les comptes bancaire nous avons seulement ouvert un compte joint pour alimenter nos dépenses.

j'ai 1 PEL a mon nom, 1 assurance vie a mon nom,1 compte bloquer a mon nom,1 livret A a mon nom et un CEL a mon nom.
Ma question est la suivante :
Que se passe t'il au niveau des comptes si il y a séparation, est ce que mes comptes a mon nom serais divisé par deux ?
Si oui comment faire pour que cela ne soit pas le cas.
Merci

09/10/2014 13:55

bjr,
si je comprends bien, vous vous êtes pacsés sous le régime de séparation en 2007 puis vous avez choisi le régime de l'indivision au moment de l'acquisition de votre maison.
donc si vous vous séparés les biens acquis (biens immobiliers ou mobiliers comme les comptes)avant de passer sous le régime de l'indivision restent la propriété de chaque partenaire.
les biens acquis sous le régime de l'indivision sont censés appartenir pour moitié à chaque partenaire.
les sommes placées sur vos comptes personnels restent votre propriété mais si votre maison a été acquise sous le régime de l'indivision, vous en avez chacun 50% de la propriété.
cdt

09/10/2014 18:14

Bonjour, effectivement c'est bien cela, par contre j'ai ouvert tous mes comptes dans une nouvelle banque après le pacs et le testament donc j ai bien peur que les comptes même à mon nom soient dans l indivision. Je fais beaucoup plus attention à mes dépense et je ne souhaite pas qu a un moment mon conjoint puisse avoir l idée de se séparer en pensant qu elle pourrait toucher la moitié de mes comptes. Y a t il un moyen de se protéger de cela ? Merci

09/10/2014 18:18

bjr,
vous remodifiez votre pacs pour vous remettre en séparation de biens mais cela ne s'appliquera que pour l'avenir, les biens déjà acquis resteront en indivision.
cdt

10/10/2014 12:53

Bonjour,

Serais-t-il possible d'ajouter à notre testament actuel que seul le compte joint fait partie de l'indivision et que les comptes personnel ne feront pas partie de l'indivision si il y a séparation.

11/10/2014 09:16

Une telle modification ne changerait rien.
Concrètement, vous êtes seule titulaire des compte à votre nom. Seuls les comptes "joints" (à vos deux noms) sont indivis. Ce sont ces derniers qui seront partagés en cas de séparation.

13/10/2014 12:37

Bonjour,
Vous avez répondu a ma question je vous remercie.

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