SOMMES D ARGENT BLOQUEE CHEZ LE NOTAIRE

Publié le 01/06/2021 Vu 10703 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/01/2011 18:37

bonjour, mon ex conjoint et moi sommes separes depuis le mois de juillet, nous n etions pas mariés et nous avions achete une maison en indivision repartie 50-50. Suite à notre separation la maison a ete vendue et le pret immobilier remboursé par anticipation.
Mon ex-conjoint a néanmoins fait bloquer le reste de la somme chez le notaire car nous sommes en litige.
Ma question est : combien de temps le notaire peut-il gardé la somme bloquée, car pour l'instant aucune procédure n'a été lancé par mon ex. Ma question est la suivante : Puis-je demander à récupérer la somme qui me revient en déduisant bien évidemment le montant sur lequel il y a litige et le laisser bloqué chez le notaire et quel délai dois-je respecter.
Actuellement cette situation m'oblige à vivre chez ma mère avec ma fille de 17 ans, car mes revenus sont insuffisant pour trouver une location. Je souhaiterai pouvoir bénéficier de ma part de maison pour réinvestir dans un logement.
Merci pour votre réponse.
Très cordialement

07/01/2011 18:51

Le notaire ne vous donnera rien tant que l'acte de partage n'est pas signé par les deux. Si l'un des deux refuse, il faut faire un partage judiciaire (TGI avec avocat)

09/01/2011 12:50

Merci pour votre reponse.
Très cordialement

09/01/2011 21:44

Vous êtes en indivision sur le prix de vente avec votre ex ami et par conséquent toute convention quant à la répartition de la somme requiert un accord unanime : Vous devez donc être d'accord, l'un et l'autre, quant à la ventilation de tout ou partie de ce prix. A défaut, c'est le tribunal qui tranchera.

01/06/2021 17:30

Bonjour avec mon épouse nous somme en instance de divorce ,l'ordonnance de non conciliation a été rendu le 23 décembre 2020 nous devrions avoir dans un mois ou 2 la confirmation de divorce .

notre maison a été vendue le 18 mars 2021 et depuis impossible de récupérer les fonds . La maison avait acheté à 50/50 mais j'avais payer ma par de la maison avant le mariage ( fonds de la vente de ma maison perso ).j'ai en plus effectuer un prêt complémentaire sur 5 ans avant le mariage aussi nous nous somme marié 3 ans plus tard . Je souhaite récupérer tous mes fonds investi avant le mariage , j'ai fournis au notaire tous les documents justifiant tout cela .

Le notaire m'a présenté le projet de la liquidation qui me conviens , mais voilà mon ex épouse et son notaire ne réponde pas . Comment faire pour que je puisse enfin récupère ces fonds le plus rapidement possible.

en vous remerciant

Jules

Modérateur

01/06/2021 18:06

bonjour,

un notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre ses clients seul un juge saisi a ce pouvoir.

donc soit vous trouvez un accord avec votre ex, soit vous passez par la case tribunal.

salutations

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