Surendettement et harcèlement de mon ex-conjointe

Publié le 25/11/2015 Vu 1799 fois 11 Par
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23/11/2015 00:54

Je suis marié séparé (pour le moment non séparation de corps ni non divorcé). J'ai fait une procédure de surendettement où j'ai pris à ma charge absolument toutes les dettes. Depuis que j'ai reçu des mesures recommandées élaborées avec effacement partiel en fin de plan, mon ex-conjointe est harcelée (et angoissée) par deux organismes financiers qui lui réclament de l'argent par différents moyens de pression (contentieux, fichage...). La "fissure" utilisée est qu'à l'époque, elle a, bien entendu, co-signée ces crédits en particulier (qui se trouvent dans mon plan). Comment puis-je faire pour la débarrasser de cela?

Modérateur

23/11/2015 09:15

bonjour,
la procédure de surendettement ne concerne que vous.
comme votre conjointe (et non ex-conjointe) est co-emprunteur des prêts, il est logique que les créanciers se retournent contre elle.
votre épouse peut faire une procédure de surendettement.
salutations

23/11/2015 22:23

Si vous avez officiellement ( décision de justice) pris en charge toutes les dettes et qu'elles ont été effacées, je dirais que votre ex n'a plus rien à voir avec cette affaire. Harcèlement et intimidations sont des méthodes bien connues des sociétés de recouvrement. Elle va même recevoir des lettres d'huissiers bidons. Il faut qu'elle les considère avec le plus profond mépris.
La dernière fois que j'ai reçu ce genre de menace pour des créances que je ne devais pas payer, j'ai répondu sur du papier à chiotte

Modérateur

24/11/2015 11:50

pour l'instant, ce n'est pas son ex puisqu'ils sont toujours mariés donc la communauté existe toujours.

24/11/2015 12:08

Ah oui effectivement je n'avais pas vu que vous n'étiez meme pas séparés. Donc à ce moment là je ne comprends même pas la notion de prise en charge des dettes. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté les gains et les dettes sont en communauté. Si ce que vous me dites est vrai, ça voudrait dire que si on a conjoint sans revenu, on peut lui mettre toutes les dettes sur le dos et l'envoyer en procédure de surendettement pour effacer la dette. Ca s'appelle de l'escroquerie et je vois mal une juridiction se montrer complice de ce genre de procédé. C'est pas clair votre histoire....

24/11/2015 15:35

Je vous remercie de vos réponses, Youris le modérateur et Pierre8475.
J'éclaircis tout d'abord ce qui peut l'être. Je suis véritablement séparé depuis novembre 2012 (nous ne vivons pas sous le même toit). Il reste que j'ai un retard en matière de "procédure", pour différentes raisons importantes dont le manque d'argent. Je suis maintenant "prêt" à rattraper ce retard. Quoi qu'on en pense sur le fait que j'ai pris toutes les dettes dans mon plan de surendettement, c'est ainsi. Ce que je voudrais savoir, c'est qu'est-ce que le plus efficace pour avoir la paix, c'est-à-dire en débarrassant ma "femme juridique" de ce harcèlement dont j'ai parlé?
Le divorce par exemple sera t-il suffisant pour cela? En tout cas, qu'elle fasse elle-même une procédure de surendettement me paraît fort difficile... Mais est-ce la seule solution?

24/11/2015 16:49

Divorcé ou non, cela ne change rien au problème, il y a 2 co-emprunteurs dont l'un est en procédure de surendettement. Dans l'absolu, rien n'interdit le créancier de réclamer la dette auprès de votre ex d'autant que pour vous il y a un effacement en fin de plan.
Dans la mesure où vous remboursez suivant un plan mis en place, votre ex en cas de procédure judiciaire ne verrait pas le tribunal imposer le règlement total de la créance, en tout cas ce sera son moyen de défense, il restera toutefois l'effacement en fin de plan que votre ex va devoir payer. Ceci étant, rien ne justifie les appels et autres harcèlements dont il faudra menacer de porter plainte.

24/11/2015 23:08

Les juges qui ont traité votre surendettement etaient t'il au courant que vous étiez mariés ?

25/11/2015 10:00

La procédure surendettement est spécifique et en cas de mesures imposées ou lors d'une demande de vérification de créances, c'est le JEX qui est compétent mais cela reste dans le cadre de la procédure surendettement.
Ainsi même si une dette est écartée par le JEX, le créancier pourra tout à fait assigner au fond pour faire valoir sa créance, sauf que le surendetté est "protégé" des mesures d'exécution pendant sa recevabilité

26/11/2015 19:27

Merci chaleureusement pour ces éclairages.
Je vais continuer de chercher la meilleure façon de menacer de porter plainte...

26/11/2015 23:18

prestation compensatoire, comment ça marche?

27/11/2015 09:16

C'est quand même super fort de la part du JEX. Il efface la dette d'une personne marié Sans meme s'intéresser à la situation du conjoint. C'est comme si il avait dit à monsieur qu'il était dispensé de payer ses dettes et que c'était à Madame de le faire. Il a de facto chargé Madame de toutes les dettes sans meme prendre en compte sa situation. C'est lamentable

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