TAXE FONCIERE A PAYER OU PAS?

Question

1 message

07/12/2018 20:56

Bonjour,
je me suis séparé de ma compagne (pas marié ni pacsé) et j'ai quitté le domicile le 6 janvier 2018 pour un appartement. Elle est devenue officiellement seule propriétaire de la maison en avril 2018 le temps que les papiers soient fait devant notaire (achat en indivision). Elle me réclame la moitié de la taxe foncière + taxe d'habitation 2018 alors que j'ai quitté les lieux le 6 janvier 2018 le temps de déménager, que mon bail a été signé le 26 décembre 2017 et que je paye donc déjà ma taxe d'habitation 2018 pour ma location actuelle. Qu'a-t-elle le droit de me réclamer, dois-je payer et si oui combien (quelle quote part)? Merci pour votre réponse. Cordialement.

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fabrice58 · Answer 1 · 08/12/2018

1106 messages

08/12/2018 08:12

Bonjour,

la taxe foncière est due pour l'année entière pour tout immeuble détenu au 1er janvier de l'année d'imposition (art 1415 du CGI).

Vous êtes donc redevable, pour le reste, c'est à voir avec votre ex et ce qui s'est passé au moment de la licitation.

cdt

youris · Answer 2 · 08/12/2018

Modérateur

23522 messages

08/12/2018 15:33

bonjour,
La taxe d'habitation(TH) dépend de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous êtes imposable à l'adresse où vous habitez au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, même si vous déménagez en cours d'année ou que vous n'occupez le logement qu'une partie de l'année.
si vous avez déménagé le 6 janvier, vous êtes redevable de la taxe d'habitation.
salutations