taxe fonciere propre et divorce en cours

Publié le 29/10/2010 Vu 4155 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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29/10/2010 08:48

Bonjour,
j'ai un propre sur lequel nous avons construit une habitation
En instance de divorce puis je prétendre à récupérer la moitie de la taxe foncière qui est assez conséquente

Merci

Dadounet

29/10/2010 09:58

Vu que l'habitation vous appartient à 100%, vous êtes seul redevable de la taxe foncière, par contre, vous devrez rembourser la communauté (s'il y en a une), du montant de la construction de la maison (si payé durant le mariage avec les revenus et biens de la communauté)

29/10/2010 10:08

Merci Domil,
J'ai des propres à récupérer dont un capital invalidité
je n'ai que la feuille l'attestant et le montant mais je n'ai pas de preuve de réemploi dans quoi que ce soit ai je le droit de la demander
comment dois je faire


merci

29/10/2010 10:17

Il n'est pas question, ici, de réemploi.

29/10/2010 10:23

IL est question de quoi alors si ce n'est pas un réemploi
est ce que je peux récupérer car je l'ai mis dans la communauté


merci domil

29/10/2010 13:33

C'est le contraire : c'est la communauté qui a amélioré votre bien propre, c'est vous qui devez rembourser la communauté

29/10/2010 15:06

Je pense que vous ne savez pas ce que vous dites heureusement que je ne prends pas au serieux certaines personnes qui induisent en erreur
Pour votre gouverne
quelque chose de serieux
Le compte de récompenses
Si des mouvements de valeur d'un patrimoine propre vers la communauté ou, inversement, de la communauté vers un patrimoine propre ont lieu pendant le mariage, ils donneront lieu à l'établissement d'un compte de récompenses au moment de la dissolution du mariage, en cas de divorce, notamment. Ainsi, par exemple, si un époux utilise une somme propre pour acquérir un bien pendant le mariage sans effectuer la formalité du remploi, ce nouveau bien sera commun. Toutefois, à la dissolution du mariage, cet époux sera créancier de la communauté d'une somme appelée récompense, dont le montant sera fonction de la dépense ou du profit réalisé par le patrimoine du débiteur de la récompense (valeur du bien acquis déterminée au jour de la liquidation de la communauté).

salutations

dadounet

29/10/2010 16:47

Vous avez un terrain qui est un bien propre. La communauté finance la construction d'une maison sur ce terrain, qui est, donc, aussi un bien propre. Donc vous devez récompense à la communauté car il y a eu mouvement de valeurs de la communauté vers votre patrimoine propre

C'est donc bien vous qui devez récompense à la communauté, il n'y a pas lieu de parler de réemploi (qui ne se passerait que si vous aviez utilisé des fonds propres pour acquérir un bien durant le mariage)

Le sérieux, c'est la loi, ici, le code civil

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