Vente d une maison en bien propre

Question

2 messages

02/08/2016 20:40

Bonjour,

Je suis séparé de mon mari, il a quitté le domicile conjugale, car la maison m'appartiens en bien propre, j ai décidé de vendre la maison es ce que pour signé la vente il faut la signature de mon ex mari: Merci

2 messages

02/08/2016 20:52

Bonsoir Youris,
Seulement séparé

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youris · Answer 1 · 02/08/2016

Modérateur

23522 messages

02/08/2016 20:46

bonjour,
êtes-vous simplement séparée ou divorcée définitivement ?
si vous êtes divorcé et que le bien vous appartient, vous pouvez le vendre sans en informer ni avoir besoin d ela signature de votre ex.
salutations

janus2fr · Answer 2 · 03/08/2016

Superviseur

15709 messages

03/08/2016 08:05

Bonjour,
La séparation de corps a t-elle été prononcée ?
Si non, il faudra l'accord de votre mari pour la vente car la maison est encore la résidence conjugale.

kikaxav · Answer 3 · 03/08/2016

1 message

03/08/2016 15:30

Je suis divorcé et la maison est mon (bien propre) mais occupé encore par mon ex-épouse sans droit ni titre, j'ai eu un jugement d'expulsion + le recours de la force de l'ordre, une fois expulsé je peut vendre ma maison ou non ?
mon ex-épouse a fait appel.