Violation de domicile : Jardin

Publié le 27/11/2021 Vu 515 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/11/2021 12:26

Bonjour, notre voisin se permet sans cesse de rentrer dans notre jardin en enjambant notre cloture. Pour information notre jardin est collé à notre maison et entouré d'une cloture qui nous delimite à la propriété du voisin.
La police n'a pas voulu prendre notre plainte car d'apres eux le jardin n'est pas une violation de domicile.
il y a t il une loi qui interdirait l'intrusion d'un voisin dans notre propriétaire ?

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 27/11/2021 - par Marck_ESP Superviseur

Superviseur

27/11/2021 13:58

Bonjour

Dans le cas où le jardin est clos jouxte l'habitation, la violation de domicile peut être retenue. En effet, les tribunaux définissent le domicile comme le lieu où on réside et les tribunaux ont élargi cette notion au lieu accessoire au domicile comme les terrasses, les jardins, les caves, greniers et même parfois au local affecté à l’usage d’une profession également un garage s’il est clos et constitue un accessoire de l’habitation. Cass. Crim. 13 mars 1974

Mais attention, à l'article 226-4 alinéa 1er du code pénal;


L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-penal-violation-domicile-conditions-21147.htm


__________________________
Ici, écoute, respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite... Quant aux Trolls, ça n'existe pas.
https://www.sden.org/IMG/pdf/Trolls.pdf

27/11/2021 14:57

Bonjour,



afin de contourner le refus de la police de prendre votre plainte, vous pouvez écrire au procureur de la République qui vous fera ensuite convoquer par la police pour vous faire auditionner dans de bonnes conditions.

Pour aller plus loin sur la plainte et sa procédure :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis