Violation de domicile : Jardin

Bonjour, notre voisin se permet sans cesse de rentrer dans notre jardin en enjambant notre cloture. Pour information notre jardin est collé à notre maison et entouré d'une cloture qui nous delimite à la propriété du voisin.
La police n'a pas voulu prendre notre plainte car d'apres eux le jardin n'est pas une violation de domicile.
il y a t il une loi qui interdirait l'intrusion d'un voisin dans notre propriétaire ?

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 27/11/2021 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour

Dans le cas où le jardin est clos jouxte l'habitation, la violation de domicile peut être retenue. En effet, les tribunaux définissent le domicile comme le lieu où on réside et les tribunaux ont élargi cette notion au lieu accessoire au domicile comme les terrasses, les jardins, les caves, greniers et même parfois au local affecté à l’usage d’une profession également un garage s’il est clos et constitue un accessoire de l’habitation. Cass. Crim. 13 mars 1974

Mais attention, à l'article 226-4 alinéa 1er du code pénal;


L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-penal-violation-domicile-conditions-21147.htm


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Bonjour,



afin de contourner le refus de la police de prendre votre plainte, vous pouvez écrire au procureur de la République qui vous fera ensuite convoquer par la police pour vous faire auditionner dans de bonnes conditions.

Pour aller plus loin sur la plainte et sa procédure :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm
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