Le délit pénal de violation de domicile : conditions et sanctions

Publié le Modifié le 31/03/2017 Par Anthony Bem Vu 79 335 fois 46

Quelles sont les conditions et les sanctions pénales de la violation du domicile ?

Le délit pénal de violation de domicile : conditions et sanctions

Le droit de propriété ainsi que le droit au respect de la vie privée constituent des principes à valeurs constitutionnelles.

Plusieurs droits découlent de ces principes dont celui de la protection du domicile.

Dans le but de protéger le domicile, le législateur a établi le délit pénal de la violation du domicile.

En effet, selon l’article 226-4 alinéa 1er du code pénal, constitue une violation de domicile, l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet.

Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Pour rappel, la jurisprudence définit le domicile comme le « lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1977, N° 76-91105).

Sur le fondement de l’article 226-4 du code pénal précité, le 13 avril 2016, la chambre criminelle de la cour de cassation a cassé et annulé un arrêt d’appel qui n’avait pas caractérisé à l’encontre de chacun des prévenus l’existence d’une introduction illicite, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans la propriété et ne s’était pas expliqué sur leur degré respectif d’implication en qualité d’auteur ou, le cas échéant, de complice. (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2016, N° 15-82400)

En l’espèce, le propriétaire d’un bien immobilier a appris que celui-ci était occupé par deux familles immigrées de l'étranger.

De nouvelles serrures avaient été installées par des membres de l'association Droit au Logement, de sorte que les juges d’appel les avaient déclarés coupables du délit de violation de domicile.

Pour ce faire, la cour d'appel a relevé qu’ils avaient participé à l’installation des familles étrangères en établissant notamment un inventaire des biens présents et avaient apporté leur soutien actif à cette action en la revendiquant tant dans un communiqué qu’auprès de certains représentants municipaux.

La cour de cassation a fait droit aux prétentions des prévenus car la cour d'appel n'avait pas constaté que les prévenus s’étaient introduits dans la propriété et ce faisant caractérisé l’infraction de violation de domicile en ses éléments constitutifs.

En effet, pour mémoire, le délit de violation du domicile implique la preuve de l'existence d’un élément matériel, d’un élément intentionnel et d’un élément juridique :

- L'élément matériel du délit de violation du domicile :

L’élément matériel est établit en cas d’introduction illicite ou de maintien dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes.

Les juges vérifient les modes de pénétration dans le domicile ou les modalités d'accès au domicile violé.

Ainsi, les juges ne retiennent pas l'existence d'une introduction illicite quand la porte du local violé n'est pas fermée à clés (tribunal correctionnel de Lyon, 16 janvier 1974).

Les manœuvres favorisant l’introduction illicite ou le maintien dans le domicile recouvrent tout procédé astucieux ou ruse.

Les menaces sont des comportements inquiétants ou des paroles d’une personne prête à accomplir des actes de violence.

La voie de fait est un acte de violence à l’encontre de biens ou de personnes.

La contrainte correspond à une situation dans laquelle l’occupant ne serait pas libre.

- L'élément intentionnel du délit de violation du domicile :

L’élément intentionnel de la violation du domicile se déduit des actes de violences ou des voies de fait commis par l’auteur et de sa conscience qu’il n’a aucun droit d’entrée ni de se maintenir dans les lieux.

La jurisprudence estime que l’introduction avec violence dans le domicile d’autrui induit l’intention délictueuse des auteurs de telles violences (cassation criminelle, 22 septembre 1930).

De même, les juges ont pu considérer que le gérant d’une SCI propriétaire d’un appartement qui avait pénétré dans le logement donné en location, alors que le locataire s’était engagé à libérer les lieux à une date déterminée et déménagé ses affaires afin de permettre l’emménagement de nouveaux locataires avait commis le délit de violation de domicile (Cour d'appel de Paris, 9 septembre 1997).

- L'élément juridique du délit de violation du domicile :

Le délit pénal de violation de domicile est exclusif des situations admises par la loi, telles que les actions commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique.

Dès lors, le délit de violation de domicile commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ne peut valablement être invoquée contre les perquisitions, les visites domiciliaires, les droits d’entrée, les droits de contrôle et les procédures civiles d’exécution des huissiers de justice.

Ainsi, les huissiers de justice ont la faculté de pénétrer dans un domicile, en l’absence de l’occupant ou si ce dernier refuse l’accès de son local, à condition qu’ils soient accompagnés du Maire de la commune, d’un conseiller municipal, ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire, ou d’une autorité de police ou de gendarmerie, ou encore, à défaut, de deux témoins majeurs, indépendants du créancier et de l’huissier.

Cependant, l’article 432-8 du code pénal est une exception à l'exception en ce qu'il prévoit que :

« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende ».

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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Publié par Visiteur
26/01/17 22:39

Tout d'abord je tiens a vous remercier pour cette ilustration des éléments constitutifs du délit violation de domicile.
Néanmoins, je voudrais avoir votre avis sur L'existence du dit délit dans certains lieux notamment les chambres d'hôtels dont l'occupation des lieux est temporaire et soumise à un contrat entre les deux parties.

Juriste.
Algerie

Publié par Visiteur
21/02/17 14:50

Bonjour,
J'aimerais savoir si quelqu'un passe par dessus mon portail fermé à clé et s'introduit dans mon jardin représente une violation de domicile ?
Merci maître

Publié par Visiteur
31/03/17 01:58

Bonjour,
j'aimerai savoir si il y a un périmètre pour la violation de domicile, car le potager qui se trouve a l'arrière de mon appartement et qui en fait parti a un escalier en commun avec mes voisin et je voulais savoir si a partir de la c'est déjà de la violation de domicile ou pas ?
merci maître

Publié par Visiteur
04/05/17 13:36

bonjour maitre je aimerai savoir ce mon voisin a l droit de faire une photo a ma fenetre pour lire et voir une affiche que je mis a la fenetre ..en plus la fenetre est en recule de 4 metres de la route.car il y a une haie a mon jardin de 2 metres d haut..merci de votre reponse..

Publié par Visiteur
14/07/17 17:20

Bonjour, J'avais une question sur un fait avéré qui s'est produit à côté de chez moi.
Un de mes voisins a été incarcéré pour des faits liés à une pension alimentaire non payée. Là n'est pas le problème. Il vivait dans la maison de sa mère décédé et avait par ailleurs la grange située à l'arrière de cette dite maison. Grange qui lui appartient. Des affaires de famille sordides existent depuis des années, les frères et soeurs voulant vendre la maison de leur mère et éjecter le fameux frère. Il est aujourd'hui en prison depuis 48 h et j'ai vu les frères et soeurs, dans la partie de la mère et dans sa partie à lui, débarrasser des affaires, en brûler d'autres... Que puis je faire. Les gendarmes ne m'ont pour le moment répondu qu " ce sont des histoires de familles", j'aimerais agir au plus vite avant que toutes ses affaires disparaissent sachant qu'il ne peut rien faire de là où il est et qu'il n'est pas au courant de tout cela. Ce sont ses affaires personnelles qui sont en train de disparaitre. Pouvez vous m'aider au plus vite? Merci

Publié par Visiteur
23/07/17 20:14

bonjour , mon propriétaire et rentré chez moi et je les surpris ses pas la premier fois , j'ai déjà constate qui ,il y avis des chose qui disparaissait il et rentré chez au petit mati j'ai porte plainte mis rien, et au aujourd’hui je les surpris chez moi et il fouillent dans mes affaire personnel et mon porte monnaie a la main et et partir avec la clé de chez moi j'ai appeler les gendarme mais il me conne toujours tord alors je suis pas en sécurité j'ai peur de ce qui pourrai m'arrivé, quelqu'un peux rentré chez vous comme cela ou et la logique et comment ce sentir en sécurité chez soie ses impossible, j'ai porter plainte plusieurs foi pouvez vous m'aider merci

Publié par Visiteur
24/08/17 14:48

Bonjour,lorsque un domicile est propriete d'un couple ,l'un d'eux peut Il s'opposer à l'introduction d'un tiers en dépit de l'assentiment de l'autre .Merci

Publié par Visiteur
02/10/17 06:25

bjr
je doit proceder a la demolition d une vieille villa qui est squatter par deux jeunes
je peux deposer portes et fenetres pour leurs faire comprendrent de partir

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21/10/17 22:45

Bonsoir maitre j'ai déposer plainte en ce jour contre mon ex petit ami qui me menacé de détruire ma porte . il s'est introduit chez moi à 3 endroits différents de mon appartement fenêtre de cuisine , une fenêtre de ma véranda et ma porte d'entrée . je me sens pas rassurer dans cet appartement . il a l'alcool mauvais et peut être violent . que me me conseillée vous de faire ?

Publié par Visiteur
25/10/17 14:10

Bonjour maitre,
L'histoire est longue.
Il y a 3 ans nous avons hérité d'une ancienne ferme mitoyenne, nous l'avons rénové ( sur le 1 er étage ) aujourd'hui nous continuons les travaux sur le Rez de chaussé ( apppartement que nous allons louer)
Depuis le début de notre arrivé nous avons des problème de voisinage.
Mon grand pere avait racheté cette ferme mitoyenne au grand parent de mes voisin actuel.... Les deux parties ne se sont déja jamais entendus. et nous continuons avec notre génération.
Tout d'abord nous devions échanger une partie de notre parcelle avec la leur soit 350 m² de notre terrain agricole contre 15 m² constructible et 2500 €uros. Nous avons fait venir le géomètre pour le bornage....mais le jour J les voisin voulait plus de 900m² de notre terrain. la finalité, nous avons payé 2100€ de géometre pour rien.car bien entendus nous n 'avons pas voulu.
Il y avait un mazot mitoyen ( avec les mêmes voisins , et pour rentré chez nous nous étions dans l'obligation de le mettre ailleur, mais non les voisin ne voulait pas le déplacer si nous leur laissons pas le bien. donc nous avons du leur donné et en plus de sa de le déplacé à nos frais 1150 €.
Les voisins on une haie planté à 50cm de la limite de propriété mais celle ci pousse de plus de 25 cm chez nous.... ( du à nos travaux pour l'appartement nous avons réalisé un bornage pour etre dans nos limites afin de ne pas avoir de probleme) les voisin se sont rendus compte que leur haie dépassaient de beaucoup. un Jour le fils du voisin est venue sur notre terrain sans nous prévenir et à coupé les haies sans gene. LEs voisins prennent des photos de notre habitation.insultes " pauvre fille, il faut allez te faire soigné ) klazone à chaque fois que quelqu'un part de chez elle que sa soit 9H ou 23H00 ou 2H00 du matin...... aujourd'hui je suis a saturation , nous faissons les choses en règle et rien ne va ..... pouvez vous m'orientez dans mes démarches...., dans l'attente de votre retour, veuillez recevoir mes sincères salutations. ( la gendarmerie est intervenu une fois lors des insultes, je les es contacté lors de l'intervention de la haie, des prise de vu de notre habitation principale, la mairesse est également au courant)

Publié par Visiteur
25/11/17 14:38

Bonjour,
lors d'un changement de draps pour les résidents d'ADOMA "résidence sociale de plus de 250 locataires" la direction à affichée un avis pour une prestation de changement de draps dont le contenu est: NOUS VOUS REMERCIONS DE BIEN VOULOIR METTRE VOS DRAPS ET TAIES D'OREILLER ACTUELS à DISPOSITION à L'ENTRéE DE VOTRE LOGEMENT AFIN QU'UN NOUVEAU JEU DE DRAPS ET TAIE D'OREILLER VOUS SOIT REMIS PAR LE NOUVEAU PRESTATAIRE.D'aprés l'affichage et en aucun cas est dit qu'on doit s'attendre que la direction accède au chambres sans prévenir "clairement" et déposer les draps de rechange. écrire "affiche "remettre,est en aucun cas accéder librement chez les résidents. j'ai contesté et on ma fait comprendre qu'ADOMA à autorité d'accéder à ma chambre à tout moment sans prévenir. EST CE QUE C'EST UNE VIOLATION DE DOMICILE. d'ailleurs c'est une pratique courante D'ADOMA que d'accéder chez les locataires sans prévenir.cordialemnt

Publié par Visiteur
27/11/17 10:13

Bonjour
Je voudrais savoir si mon ex conjoint peut rentré à mon domicile ey garder les clés sachant qu'il n'habite plus chez moi depuis décembre 2016. Sachant quand plus il est menaçant envers moi et ma fille

Publié par Visiteur
19/12/17 23:28

Bonsoir Maitre
Est ce que le délit de violation de domicile est un délit permanent ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
20/12/17 08:07

Bonjour JMP,

Le délit de violation de domicile est un délit instantané.

En effet, selon l'article 226-4 alinéa 1er du code pénal, constitue une violation de domicile, l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet.

Cordialement.

Publié par Visiteur
23/01/18 13:32

Bonjour, j'aimerais savoir si la pénétration d'une personne qui est pour moi indésirable au sein de mon domicile (bien qu'elle soit entrée avec l'accord de mon conjoint en mon absence) fait partie de la violation du domicile ? Si non que puis je contre cette personne si cela se reproduit ?

Publié par Visiteur
18/02/18 16:14

Pénètrer au domicile d'une cousine récemment décédée avec la complicité d'une voisine détentrice d'un trousseau de clé et se livrer à une fouille systématique de l'appartement relève de quelle catégorie de délit?Ce cas s'est présenté au printemps dernier, ma co-héritière et son époux ayant visité l'appartement de notre cousine décédée 3semaines plus tôt et ayant été contraints, suite à mon intervention auprès de l'office notarial et de la gendarmerie de quitter les lieux et de restituer les objets qu'ils y auraient découverts.

Publié par Visiteur
05/03/18 21:20

Bonsoir maître. Je souhaitais savoir est ce que la police nationale a t'elle le droit de pénétrer a ma propriété privé sans mandat. Ni autorisation a la demande de la voisine pour motif d'avoir mis de la musique n'excedent pas les décibels autorisé et de nous indiquer que sur leur tenue il y a de noter le mot "police".. merci de m'éclairer sur ce sujet car j'aimerais me retourner contre eux

Publié par Maitre Anthony Bem
05/03/18 23:53

Bonjour bouclette,

Les fonctionnaires de police n’ont pas le droit par défaut de pénétrer dans le domicile d’une personne.

A cet égard, l'article 432-8 du Code pénal dispose que :

« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

La loi a prévu des cas d’exception tel le flagrant délit prévu à l’article 53 du Code de procédure Pénale selon lequel :

"Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.

A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.

Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l'enquête pour une durée maximale de huit jours."

De même, si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal.

L'officier de police judiciaire peut également se transporter en tous lieux pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de biens.

Enfin, ce n’est qu’en cas de crime ou délit puni d'au moins 5 ans de prison et si les nécessitent l’exigent qu’une perquisition peut être faite.

Cordialement.

Publié par Visiteur
29/03/18 09:36

Bonjour Maître et merci par avance pour la réponse que vous voudrez bien m'apporter.
J'ai loué un appartement(2 pièces-32 m2) meublé à un couple qui s'est engagé sur l'honneur par écrit à y vivre à 2 personnes (sans leurs enfants). Pour un soit-disant problème de ventilation VMC, j'ai fait venir dans l'urgence et dans leur intérêt, une entreprise pour diagnostiquer le problème. Pour uniquement une raison de temps,car j'ignore leurs n° de Tel. (location gérée par une agence)j'ai accompagné les 2 techniciens à cet appartement. Ai frappé pendant 5 mn à la porte, ai appelé leur nom, ai décliné mon identité, mais avons été étonnés de ne pas avoir de réponse alors que nous avions entendu parler à l'intérieur.En tant que propriétaire, toujours dans le souci de régler au plus vite leur problème d'humidité, j'ai ouvert la porte.
Deux adolescents étaient couchés par terre derrière la porte dans le noir.(Probablement leurs enfants)- Il était 11h45.
L'appartement était donc occupé lorsque nous y sommes entrés. L'examen de la VMC n'a pas pris plus de 3mn.
Nous sommes ressortis.
Je suis menacée par les parents de plainte pour violation de domicile.
Ceci est-il possible alors que cette visite n'avait pour but que leur intérêt pour leur confort personnel ?

Publié par Maitre Anthony Bem
05/04/18 07:20

Bonjour Bruno,

Si les lieux sont abandonnés, il ne peut pas y avoir de délit de violation de domicile.

Cordialement.

Publié par Visiteur
06/04/18 08:39

Bonjour Maître,
Je suis absente de mon domicile 5 mois par an. En rentrant de l'étranger cette semaine, j'ai constaté que mon nouveau voisin (qui a acheté la maison voisine en décembre 2017) a pénétré dans mon jardin par la clôture et s'est permis de couper divers arbustes, rosiers et plantes grimpantes qui ornaient mon mur de clôture (mur construit par mes soins sur ma propriété, donc non mitoyen). Cette intrusion est-elle considérée comme une violation de propriété . De plus, il a posé des treillis sur mon mur, sans autorisation de ma part. Quelle est la marche à suivre si je devais porter plainte ?
Merci pour vos conseils.

Publié par Visiteur
06/04/18 15:40

BONJOUR MAITRE

J AI OCCUPER PENDANT 2annees une maison sans portes qui s ecroule une veritable ruine a l abandon sans eau sans electricite sans meubles que des vieilles pierres dans un terrain attenant a ma maison le represantant est de cette ruine est venue pendant mon absence a trois reprise casser tout sans s identifier bref j ai porter " fois une plainte aujourd hui j ai quitter et suis poursuivi pour violation de domicile DONNEZ MOI S V P VOTRE AVIS MERCI

Publié par Maitre Anthony Bem
08/04/18 00:13

Bonjour nademike,

Je vous confirme la violation de propriété qui vous permettrait de déposer une plainte pénale de ce chef auprès des services de police, de gendarmerie ou auprès du procureur de la république.

Cordialement.

Publié par Visiteur
20/04/18 07:53

Bonjour maître,
La question a été posée ici mais n'a pas obtenu de réponse : quid d'un agent immobilier qui parviendrait par un moyen détourné à obtenir les clés d'un logement pour y pénétrer et effectuer des relevés dans l éventualité de récupérer un mandat de vente ? Sachant que le couple est séparé depuis 2015, que madame à abandonné le domicile conjugale pour rejoindre un amants, que l ONC maintient monsieur au domicile avec ses enfants en précisant que madame ne doit en aucun cas perturber la quiétude de l'ancien foyer et donc ne pas y pénétrer. Sachant toutefois que suite à harcèlement et menace monsieur a du quitter les lieux avec ses enfant pour retrouver une tranquillité ailleurs et se reconstruire. Aujourd'hui monsieur possède la preuve qu'une agence immobilière à pris attache avec l'amant à l insu du mari et lui demande comment récupérer un jeu de clé pour s introduire dans l ancien domicile. Madame à restitué ses clés en 2015 et n'en possède plus. Seul le fils aîné du couple à conservé une clé et ne l à jamais restitué. Père et fils sont en froid depuis un an. Le fils est donc le seul à pouvoir fournir la clé du logement au couple illégitime pour permettre l introduction d'un agent immobilier dans les lieux .
Merci de votre réponse.

Publié par Visiteur
12/05/18 15:29

Bonjour Maître
Mon ex gendre venant chercher chez ma fille les enfants pour son droit de visite a pénétré dans le jardin de ma fille après l'avoir jetée au sol. Puis après l'avoir de nouveau jetée au sol il a pénétré dans le garage où je me trouvais. Il tenait serré contre lui l'aîné de mes petits fils tel un bouclier.
L'enfant a été blessé (hématome au visage), ma fille également hématome aux jambes, quant à moi gros choc.
Nous avons fait les démarches nécessaires à l'hôpital et sommes prochainement convoqués à la médecine légale. La police est intervenue le père a été sorti de la maison et a renoncé à exercer ses droits ce week-end là. De fait les enfants refusent catégoriquement d'aller chez le père qui ne les a jamais pris depuis 6 ans.
Lorsque ma fille a voulu porter plainte le policier refuse au prétexte qu'il s'est introduit dans le garage donc pas le domicile ???? je précise que le garage communique avec le logement et il a pénétré par le jardin entièrement clos après avoir frappé ma fille.
Pouvez vous me dire si l'attitude de la police est exacte ? si oui que faire ?

Publié par Visiteur
23/05/18 12:55

Bonjour Maître,
Le weekend dernier mon frère a eu une altercation avec le vigile d'un bar qui n'a pas voulu le laisser entrer.
Le vigile a appelé la police. Un ami voisin du bar qui a entendu l'altercation nous a convaincu de venir chez lui pour se calmer, ce que nous étions en train de faire quand la police est arrivée.
Les policiers sont entrés dans le garage de mon ami (situé sous la maison) que nous leur avons dit qu'ils entraient dans une propriété privée. Des insultes ont fusé et un policier a "tasé" mon frère et nous ont interpelé mon frère et moi dans le garage de mon ami.
La porte du garage était évidemment ouverte parce que nous venions d'y rentrer.
Peut-on porter plainte pour violation de domicile ? Et pour plus ci celle-ci est avérée?
Merci d4avance pour votre réponse qui pourrait nous aider dans nos procédures à venir.
Cordialement.

Publié par Visiteur
03/06/18 02:35

Bjr Maitre en juillet 2016 alors que je sous louais un appartt officieuse ment et les 3 dernières années (depuis 28ans)officiellement.la personne a mis fin au bail SS me demander mon aviset est rentrée par voie de force en changeant serrures et en emportant affaires.. La police na rien fait les pompiers lint trouvée choquée et emmenée a Cochin. Et conseille daller TT de suite porter plainte la police s'est trompée et na pris ma plainte qun an..après .le parquet a classé pour "effraction insuffisamment caractérisée" alors que leur ai donne des lendemain photos des trous ds serrures..un huissier app par moi a constate le retour des choses par mon ex .un mois après DT cert cassées ou disparues..

Publié par Visiteur
03/06/18 02:36

Qu'en pensez vs cdlt. V.k

Publié par Maitre Anthony Bem
03/06/18 07:18

Bonjour Charlotte,

La majorité des plaintes pénales déposées au commissariat sont classées sans suite par le parquet.

Pour y remédier, il faut adresser une plainte pénale avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction, une fois le délai légal de trois mois passé, si le délai de prescription de trois pour agir n'est pas expiré.

Pour mémoire s'agissant du délai de prescription de l'action pénale, la loi N°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, parue au journal officiel du 28 février 2017, a porté la limite du délai d'action de trois ans à six ans en matière délictuelle depuis cette date.

Cordialement.

Publié par Visiteur
16/06/18 18:11

Bonjour Maître,

Depuis un an je suis victime de harcèlement, je soupçonne un client.
En effet, depuis qu'il m'a déclaré sa flamme et que j'ai refusée ses avances, je vis un enfer... Je synthétise un peu les faits : gâche de ma cave retiré sans effraction, boyaux écrasés sur ma terrasse, bouteille d'alcool qui diminue alors que je suis seule et ne bois pas, un oeil dessiné sur mon dressing, porte qui s'ouvre alors que je suis à la maison et qu'il n'y a pas de poignée extérieure, une fois mon fils à dû se cacher dans les toilettes, ma voisine a vu un homme rentrer chez moi et sortir en courant, tv éteinte avec une application pour tambourinage dans les volets, et j'en passe..
J'ai quitté mon appartement, je me suis réfugié avec mon fils chez mon frère.
Ce mercredi il est convoqué par le Major, que puis je espérer de cette audition si il avoue ?

Publié par Visiteur
26/06/18 22:32

bonjour Maître

j'aimerais savoir si il y d'autres condamnation que l'année de prison et les 15 000 euros d'amende
merci

Publié par Visiteur
08/07/18 00:38

BJR Maitre! le nouveau concubin a-t-il le droit d'héberger et de participer à la garde d'un enfant qui n'est le sien? Ne viole t-il pas les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent? Y-t-il violation de domicile et d'atteinte au droit de la vie privée au cas ou l'autre parent veut rendre visite à l'enfant en tout temps et en tout lieu? Exemple si l'enfant est malade couché dans la chambre conjugale?

Publié par Visiteur
16/07/18 19:37

Bonjour Maître
Ayant acquis un mobil home neuf Trigano, celui ci s'est avéré présenter des vices cachés ,particulièrement en aération centralisée. Après diverses intervention malheureuses du SAV des dégats ont été causés en toiture,avec infiltration d'eau de pluie et pour lesquels le vendeur devait y remédier avec contrôle de l'isolation, à une date à convenir. Sans réponse à mes divers courriers je me suis rendu sur le camping et ai constaté que l'intervention avait eu lieu sans en être personnellement informé, avec un doute pour moi maintenant sur l'état de l'isolation. Y a t il eu violation de domicile et démarches à entreprendre et Risques pour le fournisseur
Avec tous mes remerciements ;
PS / l'entreprise contactée, s'en émeut pas le moins du monde.

Publié par Visiteur
25/07/18 14:43

Bonjour Maitre
j'aimerais est ce que ma voiture peut être considérée comme un domicile privé ?

Publié par Visiteur
07/08/18 17:14

Bonjour Maître,
Etudiante et ayant des recherches à effectuer, je me demandais si des gendarmes pouvaient rentrer sur des propriétés privées pour faire des vérifications, vérifications au sens de constatations visuelles et non de fouilles. Plus concrètement, des gendarmes peuvent-ils rentrer sur des propriétés privées pour constater visuellement le contenu de serres ?
Cordialement

Publié par Visiteur
23/08/18 08:00

Bonjour Maître,
Est ce une violation de domicile, si une personne se pointe devant la porte de ma maison, refusant de partir à l'amiable ? Cordialement.

Publié par Visiteur
25/08/18 08:14

Bonjour Maître
Mon fils de 17 ans s est fait surprendre par les gendarmes dans Une maison inhabitée depuis très longtemps. Le souci est qu'il y avait déjà des dégradations avant que lui y aille. Comment le prouver et qu elle sera la sanction? Merci une maman en détresse. Comment cordialement

Publié par Visiteur
28/08/18 00:04

Mon locataire a résilié son bail et lors de l'état des lieux qu'il a refusé de signer il est parti avec les clés. Comme il avait changé le barillet, j'ai fait intervenir un serrurier pour rentrer dans mon appartement.
Le locataire a porté plainte contre moi pour violation de domicile. Qu'est ce que je risque ?

Publié par Visiteur
10/09/18 00:26

Peut-on occuper un bâtiment inoccupé appartenant à une collectivité qui entretient les parties de jardin sachant que cette occupation peut empêcher la vente du bâtiment sachant également que ce bâtiment à été vandalisé et ne peut être loué en l'état : doit il faire l'objet d'un contrôle d'agrement à être occupé concernant la salubrité de la sécurité des personnes de l'hygiene et de la santé publique.Si ces critères ne sont pas satisfaits et que les occupants squatters ne possèdent aucun titre contrat, accord avec le propriétaires des lieux ,les autorités chargées de faire respecter ces critères peuvent-elles entrer dans le bâtiment et imposer aux occupants qui ne veulent pas partir et que l'on ne peut expulser dans un bref délai les aménagements pour se mettre en conformité afin
de garantir des conditions d'habitation décentes etleur sécurité? Ma question concerne les obligations et les responsabilités de chaque citoyen qu'il soit propriétaire, squatter, ou représentant de l'autorité .

Publié par Visiteur
17/09/18 12:12

Bonjour maître
J'aimerai savoir ici s'il y'a violation du domicile lorsque mon voisin aprés avoir fini sa lessive il prend toute l'eau sales et qu'il vient verser l'eau là sur le mur de ma maison ?

Publié par Visiteur
17/10/18 16:20

Bonjour Maître ,

Ma soeur était en colocation avec sa meilleure amie récemment , elle a invité son petit ami plusieurs fois avec l'autorisation de la propriétaire (qui est sa meilleure amie) . Suite à la séparation de ma soeur et de son conjoint , un soir n'ayant personne à la maison et connaissant très bien les lieux, il pénètre dans la maison , (le portail était fermé à clés, la baie vitrée de la maison ne se ferme pas à clé);

il a du sauté le portail, entré dans la maison et dans la pièce où dormait ma soeur, renversé toutes ces affaires personnelles et sali le lieu . Quand nous sommes rentrées le lendemain nous l'avons suspecté , ce n'est que quelques mois après , ayant repris contact avec ma soeur, qu'il avoue être entré dans la maison (étant ivre).

Ma soeur et sa meilleure amie vivent désormais dans la peur en sachant qu'il peu avoir des comportements très violent.

Est ce considéré comme une violation de domicile pour la propriétaire de la maison ? Pourrait-elle alors porté plainte en sachant que comme preuve moi, ma mère , ma soeur et sa meilleure amie avons vu les dégâts , et il a avoué directement à ma soeur que c'était lui. Ce soir la il a cherché a joindre ma soeur en vain , sans réponse, il décide d'appeler sa meilleure amie pour savoir où nous étions (voila une preuve en plus)

merci de votre réponse.

Publié par Visiteur
25/10/18 10:19

Bonjour Maitre, après le Dèce de ma mere mai 2017 ma sœur sait installe dans la maison de chez mes parents avec mon père en avril 2018 mon père est décédé ma sœur vie toujours a la maison de chez mes parents au jour d'aujourd'hui j'ai demande a avoir un trousseau de clef et la prévenir de ma venue elle refuse sous prétexte qu'il y a (respect et protection domicile)que puis je faire ?

Publié par Visiteur
25/10/18 10:20

tt mes excuses j ai oublie

de vous remercier .

Publié par Visiteur
10/11/18 13:41

Bonjour maître est-ce-que une personne s'introduisant dans un jardin sans autorisation mais sans forcé le portail ni envoyé de menace et une violation de domicile?

Publié par Maitre Anthony Bem
11/11/18 00:14

Bonjour totonouveau,

Une personne s'introduisant dans un jardin sans autorisation mais sans forcer le portail ne viole pas le domicile.

Cordialement.

Publié par Visiteur
03/12/18 19:28

Bonsoir Maitre,
Le syndic a mandaté une entreprise pour des travaux, chez moi voisine du dessus, ne pouvant accéder pour la réparation du fait car leur échelle était trop courte, les ouvriers ont appelé le syndic de batiment, les ouvriers ont demandé au syndic l’autorisation de déployer un échafaudage sur mon balcon, sans même prendre la peine de me prévenir, en le voyant sur mon balcon j’ai d’abord pensé que c’etait des cambrioleurs.Lors de leur intervention les ouvriers ont saccagé mon balcon, j’ai écrit au syndic qui s’est déplacé accompagnes du chef de chantier et l,ouvrier, la moitié du syndicat pour conster les dégâts. Durant plusieurs années je n’ai cessé d’evoquer mon problème aux AG’, par courriel a l’ensemble du syndicat et au syndic, personne ne m’a répondu, jusqu’au jour où j’évite les ai assignés,depuis ils veulent absolument revenir chez moi, m,imposer leurs entreprises, mais je refuse, car depuis ma mise en demere des tensions se sont réveillées et la communication fermée. Suis-je obligé de recevoir encore des voisins chez moi, sachant que ceux qui veulent passer me disent «  moi je n’etais pas là, alors que le propriétaire qui les a précédé était présent, lors de la visite du syndic, des autres copropriétaires et l’entreprise ». Ce que je souhaite maintenant c’est le droit de choisir l’entreprise qui interviendra chez moi et surtout sans eux.J’ai subit un préjudice matériel et moral et suis profondément meurtrie de leur attitude à mon égard.
Merci beaucoup pour votre réponse
Cordialement

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