Le délit pénal de violation de domicile : conditions et sanctions

Publié le Modifié le 31/03/2017 Par Anthony Bem Vu 150 384 fois 52

Quelles sont les conditions et les sanctions pénales de la violation du domicile ?

Le délit pénal de violation de domicile : conditions et sanctions

Le droit de propriété ainsi que le droit au respect de la vie privée constituent des principes à valeurs constitutionnelles.

Plusieurs droits découlent de ces principes dont celui de la protection du domicile.

Dans le but de protéger le domicile, le législateur a établi le délit pénal de la violation du domicile.

En effet, selon l’article 226-4 alinéa 1er du code pénal, constitue une violation de domicile, l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet.

Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Pour rappel, la jurisprudence définit le domicile comme le « lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1977, N° 76-91105).

Sur le fondement de l’article 226-4 du code pénal précité, le 13 avril 2016, la chambre criminelle de la cour de cassation a cassé et annulé un arrêt d’appel qui n’avait pas caractérisé à l’encontre de chacun des prévenus l’existence d’une introduction illicite, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans la propriété et ne s’était pas expliqué sur leur degré respectif d’implication en qualité d’auteur ou, le cas échéant, de complice. (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2016, N° 15-82400)

En l’espèce, le propriétaire d’un bien immobilier a appris que celui-ci était occupé par deux familles immigrées de l'étranger.

De nouvelles serrures avaient été installées par des membres de l'association Droit au Logement, de sorte que les juges d’appel les avaient déclarés coupables du délit de violation de domicile.

Pour ce faire, la cour d'appel a relevé qu’ils avaient participé à l’installation des familles étrangères en établissant notamment un inventaire des biens présents et avaient apporté leur soutien actif à cette action en la revendiquant tant dans un communiqué qu’auprès de certains représentants municipaux.

La cour de cassation a fait droit aux prétentions des prévenus car la cour d'appel n'avait pas constaté que les prévenus s’étaient introduits dans la propriété et ce faisant caractérisé l’infraction de violation de domicile en ses éléments constitutifs.

En effet, pour mémoire, le délit de violation du domicile implique la preuve de l'existence d’un élément matériel, d’un élément intentionnel et d’un élément juridique :

- L'élément matériel du délit de violation du domicile :

L’élément matériel est établit en cas d’introduction illicite ou de maintien dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes.

Les juges vérifient les modes de pénétration dans le domicile ou les modalités d'accès au domicile violé.

Ainsi, les juges ne retiennent pas l'existence d'une introduction illicite quand la porte du local violé n'est pas fermée à clés (tribunal correctionnel de Lyon, 16 janvier 1974).

Les manœuvres favorisant l’introduction illicite ou le maintien dans le domicile recouvrent tout procédé astucieux ou ruse.

Les menaces sont des comportements inquiétants ou des paroles d’une personne prête à accomplir des actes de violence.

La voie de fait est un acte de violence à l’encontre de biens ou de personnes.

La contrainte correspond à une situation dans laquelle l’occupant ne serait pas libre.

- L'élément intentionnel du délit de violation du domicile :

L’élément intentionnel de la violation du domicile se déduit des actes de violences ou des voies de fait commis par l’auteur et de sa conscience qu’il n’a aucun droit d’entrée ni de se maintenir dans les lieux.

La jurisprudence estime que l’introduction avec violence dans le domicile d’autrui induit l’intention délictueuse des auteurs de telles violences (cassation criminelle, 22 septembre 1930).

De même, les juges ont pu considérer que le gérant d’une SCI propriétaire d’un appartement qui avait pénétré dans le logement donné en location, alors que le locataire s’était engagé à libérer les lieux à une date déterminée et déménagé ses affaires afin de permettre l’emménagement de nouveaux locataires avait commis le délit de violation de domicile (Cour d'appel de Paris, 9 septembre 1997).

- L'élément juridique du délit de violation du domicile :

Le délit pénal de violation de domicile est exclusif des situations admises par la loi, telles que les actions commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique.

Dès lors, le délit de violation de domicile commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ne peut valablement être invoquée contre les perquisitions, les visites domiciliaires, les droits d’entrée, les droits de contrôle et les procédures civiles d’exécution des huissiers de justice.

Ainsi, les huissiers de justice ont la faculté de pénétrer dans un domicile, en l’absence de l’occupant ou si ce dernier refuse l’accès de son local, à condition qu’ils soient accompagnés du Maire de la commune, d’un conseiller municipal, ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire, ou d’une autorité de police ou de gendarmerie, ou encore, à défaut, de deux témoins majeurs, indépendants du créancier et de l’huissier.

Cependant, l’article 432-8 du code pénal est une exception à l'exception en ce qu'il prévoit que :

« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende ».

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Anthony Bem
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Publié par Visiteur
26/01/2017 22:39

Tout d'abord je tiens a vous remercier pour cette ilustration des éléments constitutifs du délit violation de domicile.
Néanmoins, je voudrais avoir votre avis sur L'existence du dit délit dans certains lieux notamment les chambres d'hôtels dont l'occupation des lieux est temporaire et soumise à un contrat entre les deux parties.

Juriste.
Algerie

Publié par Visiteur
21/02/2017 14:50

Bonjour,
J'aimerais savoir si quelqu'un passe par dessus mon portail fermé à clé et s'introduit dans mon jardin représente une violation de domicile ?
Merci maître

Publié par Visiteur
31/03/2017 01:58

Bonjour,
j'aimerai savoir si il y a un périmètre pour la violation de domicile, car le potager qui se trouve a l'arrière de mon appartement et qui en fait parti a un escalier en commun avec mes voisin et je voulais savoir si a partir de la c'est déjà de la violation de domicile ou pas ?
merci maître

Publié par Visiteur
04/05/2017 13:36

bonjour maitre je aimerai savoir ce mon voisin a l droit de faire une photo a ma fenetre pour lire et voir une affiche que je mis a la fenetre ..en plus la fenetre est en recule de 4 metres de la route.car il y a une haie a mon jardin de 2 metres d haut..merci de votre reponse..

Publié par Visiteur
14/07/2017 17:20

Bonjour, J'avais une question sur un fait avéré qui s'est produit à côté de chez moi.
Un de mes voisins a été incarcéré pour des faits liés à une pension alimentaire non payée. Là n'est pas le problème. Il vivait dans la maison de sa mère décédé et avait par ailleurs la grange située à l'arrière de cette dite maison. Grange qui lui appartient. Des affaires de famille sordides existent depuis des années, les frères et soeurs voulant vendre la maison de leur mère et éjecter le fameux frère. Il est aujourd'hui en prison depuis 48 h et j'ai vu les frères et soeurs, dans la partie de la mère et dans sa partie à lui, débarrasser des affaires, en brûler d'autres... Que puis je faire. Les gendarmes ne m'ont pour le moment répondu qu " ce sont des histoires de familles", j'aimerais agir au plus vite avant que toutes ses affaires disparaissent sachant qu'il ne peut rien faire de là où il est et qu'il n'est pas au courant de tout cela. Ce sont ses affaires personnelles qui sont en train de disparaitre. Pouvez vous m'aider au plus vite? Merci

Publié par Visiteur
23/07/2017 20:14

bonjour , mon propriétaire et rentré chez moi et je les surpris ses pas la premier fois , j'ai déjà constate qui ,il y avis des chose qui disparaissait il et rentré chez au petit mati j'ai porte plainte mis rien, et au aujourd’hui je les surpris chez moi et il fouillent dans mes affaire personnel et mon porte monnaie a la main et et partir avec la clé de chez moi j'ai appeler les gendarme mais il me conne toujours tord alors je suis pas en sécurité j'ai peur de ce qui pourrai m'arrivé, quelqu'un peux rentré chez vous comme cela ou et la logique et comment ce sentir en sécurité chez soie ses impossible, j'ai porter plainte plusieurs foi pouvez vous m'aider merci

Publié par Visiteur
24/08/2017 14:48

Bonjour,lorsque un domicile est propriete d'un couple ,l'un d'eux peut Il s'opposer à l'introduction d'un tiers en dépit de l'assentiment de l'autre .Merci

Publié par Visiteur
02/10/2017 06:25

bjr
je doit proceder a la demolition d une vieille villa qui est squatter par deux jeunes
je peux deposer portes et fenetres pour leurs faire comprendrent de partir

Publié par Visiteur
21/10/2017 22:45

Bonsoir maitre j'ai déposer plainte en ce jour contre mon ex petit ami qui me menacé de détruire ma porte . il s'est introduit chez moi à 3 endroits différents de mon appartement fenêtre de cuisine , une fenêtre de ma véranda et ma porte d'entrée . je me sens pas rassurer dans cet appartement . il a l'alcool mauvais et peut être violent . que me me conseillée vous de faire ?

Publié par Visiteur
25/10/2017 14:10

Bonjour maitre,
L'histoire est longue.
Il y a 3 ans nous avons hérité d'une ancienne ferme mitoyenne, nous l'avons rénové ( sur le 1 er étage ) aujourd'hui nous continuons les travaux sur le Rez de chaussé ( apppartement que nous allons louer)
Depuis le début de notre arrivé nous avons des problème de voisinage.
Mon grand pere avait racheté cette ferme mitoyenne au grand parent de mes voisin actuel.... Les deux parties ne se sont déja jamais entendus. et nous continuons avec notre génération.
Tout d'abord nous devions échanger une partie de notre parcelle avec la leur soit 350 m² de notre terrain agricole contre 15 m² constructible et 2500 €uros. Nous avons fait venir le géomètre pour le bornage....mais le jour J les voisin voulait plus de 900m² de notre terrain. la finalité, nous avons payé 2100€ de géometre pour rien.car bien entendus nous n 'avons pas voulu.
Il y avait un mazot mitoyen ( avec les mêmes voisins , et pour rentré chez nous nous étions dans l'obligation de le mettre ailleur, mais non les voisin ne voulait pas le déplacer si nous leur laissons pas le bien. donc nous avons du leur donné et en plus de sa de le déplacé à nos frais 1150 €.
Les voisins on une haie planté à 50cm de la limite de propriété mais celle ci pousse de plus de 25 cm chez nous.... ( du à nos travaux pour l'appartement nous avons réalisé un bornage pour etre dans nos limites afin de ne pas avoir de probleme) les voisin se sont rendus compte que leur haie dépassaient de beaucoup. un Jour le fils du voisin est venue sur notre terrain sans nous prévenir et à coupé les haies sans gene. LEs voisins prennent des photos de notre habitation.insultes " pauvre fille, il faut allez te faire soigné ) klazone à chaque fois que quelqu'un part de chez elle que sa soit 9H ou 23H00 ou 2H00 du matin...... aujourd'hui je suis a saturation , nous faissons les choses en règle et rien ne va ..... pouvez vous m'orientez dans mes démarches...., dans l'attente de votre retour, veuillez recevoir mes sincères salutations. ( la gendarmerie est intervenu une fois lors des insultes, je les es contacté lors de l'intervention de la haie, des prise de vu de notre habitation principale, la mairesse est également au courant)

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