domicile legal suite à la pandemie

Publié le 14/05/2020 Vu 234 fois 5 Par
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13/05/2020 14:35

Bonjour Madame, Monsieur,

avec la Pandemie en cours, vient se joindre le problème du domicile legal pour des couples reconstitues et non actes

mon amie et moi, veufs, depuis 10 ans formons uncouple dit " reconstitue"

nous avons conserve chacun notre domicile et nous voyons tous les soirs et we alternativcement chez l' un ou l' autre ..mais avec la pandemie, cela s' est revele impossible du fait de l' obligation de rester au domicile .

y aurait- il une solution legale ? pacs ?



Cordialement xxxxxxxxxxxx Dernière modification : 13/05/2020 - par youris Modérateur

Modérateur

13/05/2020 16:12

bonjour,

le confinement est terminé.

si vous avez chacun votre domicile, vous devez respecter ce qui a trait à votre domicile.

le concubinage le pacs comme le mariage indiquent une vie commune mais pour des raisons précises essentiellement professionnelles, il est permis d'avoir chacun un domicile.

salutations

Superviseur

13/05/2020 16:18


mais avec la pandemie, cela s' est revele impossible du fait de l' obligation de rester au domicile .


Bonjour,

Non, il n'y avait pas obligation de rester confiné dans votre domicile. De nombreuses personnes se sont retrouvées confinées hors de leur domicile, chez un parent, dans une location de vacance, etc...

Vous auriez donc pu tout à fait habiter ensemble durant le confinement, soit chez l'un, soit chez l'autre, mais pas changer de lieu de résidence durant le confinement.

14/05/2020 12:38

merci

le concubinage : se fait- il par une declaration simple dans les 2 mairies ?

peut- il acter 2 domiciles , par exemple pour aller faire des courses ou aller marcher à partir du domicile de ma compagne ?

la pacs, il me semble - t- il, est plus exigeant du point de vue fiscal et gestion des revenus ?



Cordialement Bootecoet

Superviseur

14/05/2020 13:25


le concubinage : se fait- il par une declaration simple dans les 2 mairies ?


Bonjour,

Le concubinage est une situation de fait (situation juridique d'un couple de fait formé de deux personnes adultes qui vivent ensemble de façon durable et notoire sans avoir célébré leur union de façon officielle).

La plupart des mairies ne délivrent plus de certificat de concubinage. Il est remplacé, auprès de certaines administrations, par une attestation sur l'honneur. Mais elle suppose une adresse commune...

Modérateur

14/05/2020 13:31

l'article 515-8 du code civilindique:

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

il n'y a donc aucun lien juridique entre concubins, c'est pour cette raison que cela s'appelle l'union libre qui n'a besoin d'aucune déclaration et qui n'est soumis à aucune condition, c'est uniquement une union de fait..

salutations

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