Donation immobilière avec saisie de la banque de pret

Bonjour. ...Un bien immobilier peut il être en donation si celui ci a été saisi par la banque et que la donataire fait un prêt immobilier en stipulant dans l acte de pret que la donatrice s oblige à rapporter les " mains levés ? ...Si la maison est saisie,elle est bien inaliénable !!..Merci pour vos réponses Dernière modification : 02/10/2019 - par Jeromus

bonjour,

un bien ayant fait l'objet de saisie est placé sous main de justice, ne peut pas faire l'objet de donation.

au contraire, un bien saisi peut être vendu pour que le créancier récupère son argent.

un bien immobilier saisi peut faire l'objet d'une vente amiable par le débiteur saisi s'il obtient l'autorisation du juge ou d'une vente par adjudication.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16987

salutations

Et si cette vente s est transformé en donation à son unique enfant en le stipulant sur l acte de pret notarié ( afin de payer les créanciers )??

j'avoue que j'ai des difficultés à vous comprendre, dans la même phrase vous parlez de vente, puis de donation et enfin de prêt.

avez-vous l'accord du juge pour vendre ce bien immobilier qui a été saisi ?

voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/action-paulienne-contre-debiteur-fraudeur-24762.htm

Je ne suis que le concubin qui a été evincer de cette acquisition en faisant ce prêt. ..La donation à été faite le même jour que la signature de l acte de pret notarié qui stipule " du à la donation de la mère à la fille la maison appartient à la fille" ..Cette donation m a été un peu imposé car elle a était faite avant la signature de l acte de pret notarié " Est ce un vis de consentement sur la notion de l erreur ? Ai je vraiment un recours ? ...Merci pour vos réponses ....