Donation révocation ingratitude non avérer

Publié le 19/04/2020 Vu 159 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/04/2020 14:34

Faire jouer le manque de reconnaissance pour une dettes envers ce monsieur sachant que la dettes d'après la donation et til un motif de révocation de donation pour ingratitude sachant que l'on reprend les mensualité prévu au départ dans l'attente de vous relire expressément



Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" ou "merci" sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention.
Dernière modification : 19/04/2020 - par janus2fr Superviseur

Superviseur

19/04/2020 14:39

Bonjour,

Votre question est incompréhensible. On croit comprendre qu'elle fait suite à un autre sujet, il aurait été préférable de poster à la suite si c'est le cas...

Modérateur

19/04/2020 14:42

bonjour,

je vous ai indiqué en réponse à un de vos précédents messages les 3 cas d'ingatitude prévus par l'article 955 du code civil.

il n'y est pas mentionné le remboursement ou non d'une dette.

salutations

19/04/2020 14:45

Donc si l'avocat adverse prétend pouvoir attaque dans ce sens ce n'est que pour mettre la pression car apparement d'après vous pas de raison valable cela ne peut pas être un manque de reconnaissance désolé d'insister

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.