donations déguisées comment le prouver

Publié le 06/08/2020 Vu 403 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/07/2020 12:14

Afin de m'écarter de l'héritage, ma mère qui dispose de pas mal de liquidités, aurait acheté un appartement directement au nom de ma soeur. Celle-ci vient de constituer une sci immobilière avec sa propre fille.

Cette donation n'ayant pas été validée correctement, elle ne sera pas réintégrée à la succession..

Ma mère est encore en vie mais les actes frauduleux dans ce genre s'accumulent. Que puis-je faire ? Dois-je demander aus services des impôts d'où proviennent les fonds du vivant de ma mère ?



Bonjour,

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Merci. Dernière modification : 29/07/2020 - par janus2fr Superviseur

Modérateur

29/07/2020 13:12

bonjour,
de son vivant, une personne peut disposer comme elle l'entend de son patrimoine.
Je doute que le trésor public réponde favorablement à votre demande sans que vous disposiez d'éléments prouvant vos affirmations.
une personne, même ayant des héritiers réservataires, dispose toujours de la quotité disponible qu'elle peut attribuée à la personne de son choix.
Salutations

03/08/2020 16:48

Bonjour, oui, cela je le sais bien mais ce n'est pas la question si vous lisez bien... j'accepterais bien de perdre la quotité disponible de mon parent mais ce que je refuse c'est de perdre mon tiers (étant 2 enfants, il y a mon tiers, le tiers de ma soeur et la quotité disponible de notre parent), là est la question !

Superviseur

03/08/2020 16:56

Bonjour
Vous ne pouvez pas grand chose actuellement, préparez votre dossier pour le jour où la succession s'ouvrira, afin que cette donation soit révélée.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/pourquoi-prouver-manuel-9393.htm
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

06/08/2020 12:00

Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse. Je vais suivre votre conseil. Bonne journée !

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