Abattage d'arbres centenaires en limite de propriété

Publié le Vu 659 fois 2 Par Jocelyne ANTOSIEWICZ
02/11/2018 15:13

Bonjour,

En 2015, j'ai acheté un terrain où j'ai bâti ma maison mais en limite de propriété il y a 2 peupliers centenaires de 20 m qui nous cachent le soleil et pour lesquels nous recevons les feuilles. Les racines peuvent également boucher les puisards d'eau de pluie. Lors de la tempête en octobre, nous avons reçu une grosse branche dans la baie vitrée qui a endommagée le joint. Nous avons demandé au propriétaire d'abattre les arbres pour notre sécurité et celle de la maison située à environ 8 m des arbres mais il a invoqué la loi des arbres centenaires et le fait qu'ils étaient là avant l'achat du terrain, sauf qu'ils ne sont pas situés à plus de 2 m de notre clôture et mesurent plus de 20 m. Il dit que c'est à nous de payer le coût de l'abattage car c'est nous qui en sommes demandeurs. Est-ce à nous de payer ou au propriétaire ?. A ma connaissance, il n'y a pas de droit de famille et autres... Avec mes remerciements.

Modérateur

02/11/2018 15:33

bonjour,
vous pouvez indiquer à votre voisin qu'il est responsable des dommages causés par les biens dont il est propriétaire en application de l'article 1242 al.1 du code civil qui indique:
" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde."

Que ses arbres soient centenaires ne l'exonère pas de cette responsabilité.
vous pouvez également assigner votre voisin pour trouble anormal de voisinage, dangerosité en cas de casse des branches ou déracinement,perte d'ensoleillement, feuilles qui obstruent les écoulements des eaux pluviales.
pour les racines, l'article 673 du code civil indique :
Article 673
" Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible."

si vous avez une protection juridique, utilisez la .
ce n'est pas à vous de prendre en charge les frais d'abattage.

salutations

Superviseur

02/11/2018 18:33

Nous avons demandé au propriétaire d'abattre les arbres pour notre sécurité et celle de la maison située à environ 8 m des arbres mais il a invoqué la loi des arbres centenaires et le fait qu'ils étaient là avant l'achat du terrain, sauf qu'ils ne sont pas situés à plus de 2 m de notre clôture et mesurent plus de 20 m.
Bonjour,
Que les arbres soient centenaires n'a aucune importance.
Ce qui compte, c'est qu'ils aient dépassé les 2 mètres de haut depuis au moins 30 ans. Si le propriétaire peut le prouver, alors il y a prescription pour la distance de plantation non respectée.

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