Abattage d'arbres centenaires en limite de propriété

Publié le 02/11/2018 Vu 3936 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/11/2018 15:13

Bonjour,

En 2015, j'ai acheté un terrain où j'ai bâti ma maison mais en limite de propriété il y a 2 peupliers centenaires de 20 m qui nous cachent le soleil et pour lesquels nous recevons les feuilles. Les racines peuvent également boucher les puisards d'eau de pluie. Lors de la tempête en octobre, nous avons reçu une grosse branche dans la baie vitrée qui a endommagée le joint. Nous avons demandé au propriétaire d'abattre les arbres pour notre sécurité et celle de la maison située à environ 8 m des arbres mais il a invoqué la loi des arbres centenaires et le fait qu'ils étaient là avant l'achat du terrain, sauf qu'ils ne sont pas situés à plus de 2 m de notre clôture et mesurent plus de 20 m. Il dit que c'est à nous de payer le coût de l'abattage car c'est nous qui en sommes demandeurs. Est-ce à nous de payer ou au propriétaire ?. A ma connaissance, il n'y a pas de droit de famille et autres... Avec mes remerciements.

Modérateur

02/11/2018 15:33

bonjour,
vous pouvez indiquer à votre voisin qu'il est responsable des dommages causés par les biens dont il est propriétaire en application de l'article 1242 al.1 du code civil qui indique:
" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde."

Que ses arbres soient centenaires ne l'exonère pas de cette responsabilité.
vous pouvez également assigner votre voisin pour trouble anormal de voisinage, dangerosité en cas de casse des branches ou déracinement,perte d'ensoleillement, feuilles qui obstruent les écoulements des eaux pluviales.
pour les racines, l'article 673 du code civil indique :
Article 673
" Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible."

si vous avez une protection juridique, utilisez la .
ce n'est pas à vous de prendre en charge les frais d'abattage.

salutations

Superviseur

02/11/2018 18:33

Nous avons demandé au propriétaire d'abattre les arbres pour notre sécurité et celle de la maison située à environ 8 m des arbres mais il a invoqué la loi des arbres centenaires et le fait qu'ils étaient là avant l'achat du terrain, sauf qu'ils ne sont pas situés à plus de 2 m de notre clôture et mesurent plus de 20 m.
Bonjour,
Que les arbres soient centenaires n'a aucune importance.
Ce qui compte, c'est qu'ils aient dépassé les 2 mètres de haut depuis au moins 30 ans. Si le propriétaire peut le prouver, alors il y a prescription pour la distance de plantation non respectée.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter