Achat terrain sous seing privé

Publié le 01/10/2012 Vu 1268 fois 5 Par
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01/10/2012 10:43

Bonjour,
Est-ce que l'achat d'un terrain sous seing privé peut se faire sans l'accord des deux époux, ou est-ce qu'il pourrait se retrouver au détriment d'un des deux époux en cas de divorce.
Merci

Modérateur

01/10/2012 13:08

bjr,
un achat d'un terrain se fait obligatoirement devant un notaire qui demandera la signature des deux époux.
cdt

Superviseur

01/10/2012 13:27

Bonjour youris,
Je pense que vous faites erreur, un des époux peut tout à fait acheter seul un bien. Le bien sera réputé appartenir à la communauté selon le régime matrimonial.
C'est pour vendre un bien commun que la signature des deux époux est obligatoire.

01/10/2012 16:56

Merci pour vos réponse,
Est-ce qu'en cas de mariage sans contrat (communauté réduite aux aquets) , l'accord des deux époux est nécessaire, et, si l'on construit une maison sur ce terrain, les deux époux ont ils une chance de garder les mêmes droits sur ce terrain et la maison qui aura été bâtie dessus.
En fait la question est de savoir si un acte sous seing privé, pourrait permettre à un des époux de léser l'autre s'il y avait entente avec le vendeur du terrain.
Merci

Superviseur

01/10/2012 17:33

Bonjour,
Comme je le disais, pour une communauté réduite aux acquêts, si un des époux achète un bien seul, le bien est réputé appartenir à la communauté. Sauf bien sur en cas de remploi.

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