Cession de part d'indivision

Publié le 14/09/2021 Vu 803 fois 15 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/09/2021 13:09

Bonjour,

Je suis en indivision avec mon frère sur un bien immobilier. Mon frère peut il faire un donation de ses parts à son fils sans m'en informer au préalable ?

Merci. Dernière modification : 09/09/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

04/09/2021 13:58

bonjour,

la réponse est non, les indivisaires disposent d'un droit de préemption en cas de cession de droits indivis à titre onéreux.

voir l'article 815-14 du code civil ci-dessous:

cession de droits indivis à titre onéreux

salutations

04/09/2021 18:31

Bonjour,

Vous indiquez que votre frère souhaiterait faire une "donation" de ses parts à son fils.

Une donation n'est pas une cession de droit indivis "à titre onéreux" ... puisque c'est au contraire "à titre gratuit". L'article 815-14 du code civil cité par la précédente réponse n'est donc pas applicable.

Par conséquent, il peut donner ses parts à son fils sans que vous ne bénéficiez d'un quelconque droit de préemption.

Salutations.
__________________________
DL, Avocat

09/09/2021 10:02

Merci pour vos réponses.

J'ai compris que dans le cas d'une donation, le coindivisaire n'a pas de droit de préemption. Je souhaite savoir s'il a une obligation de m'informer de cette opération. La valeur estimée de la part cédée est d'environ 300.000 €. Doit-il payer des impôts sur cette donation ?

Merci.

09/09/2021 12:16


Doit-il payer des impôts sur cette donation ?


Impôts ne me semble pas un terme approprié, je parlerais plutôt de droits dont vous avez le détail apès une rapide recherche internet droits de donation

On peut supposer que votre frère s'est renseigné et qu'il est au courant.

Superviseur

09/09/2021 13:45

Bonjour

Effectivement, Youris a lu le sujet trop rapidement


Le valeur estimée de la part cédée est d'environ 300000 €. Doit-il payer des impôts sur cette donation ?

Pour une donation en pleine propriété, les droits seront d'environ 40.000 €.

Bien moins en nue-propriété, mais il faudrait connaître l'âge de votre frère.
__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil" et avant de poster votre question, il est utile de regarder si le sujet a déjà été traité.

09/09/2021 13:49

Merci

A-il une obligation légale de m'informer (et par quel type de document) de cette donation de ses parts d'indivision ?

Superviseur

09/09/2021 14:06

Bonjour,

Cette donation, pour être officielle et opposable à tous, doit être entérinée sur un acte authentique établi par le notaire. Le notaire fait ensuite le nécessaire auprès des services de l'Etat dont celui des Finances Publiques. C'est donc une affaire entre l'Etat, le notaire et le cédant, pas votre affaire.

09/09/2021 14:20

Merci

Donc si je comprends bien ni mon frère, ni le notaire ne sont tenus de m'informer par voie légale de la réalisation de cette donation. Comment puis-je m'assurer officielleent de la réalité de cette donation.

Merci

12/09/2021 21:30

Finalement l'information que j'avais était partielle.

La situation est la suivante : je possède un bien immobilier en indivision avec mon frère. Mon frère a fait une donation de 1/3 de ses parts à son fils et immédiatement après vendu les 2/3 restant à son fils sans m'informer au préalable de ces 2 opérations.

Avait-il une obligation de m'informer ? avais-je un droit de prémption sur la vente des 2/3 de ses parts ?

Merci

Superviseur

12/09/2021 22:27

S’il a vendu une partie, il devait préalablement vous la proposer, au titre du droit de préemption.

Vous devriez rencontrer un avocat pour étudier la possibilité d’une "action en nullité de cession de droits indivis sans respect des conditions de forme" .
Le délai de prescription est de 5 ans.
__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil" et avant de poster votre question, il est utile de regarder si le sujet a déjà été traité.

12/09/2021 22:46

Merci

En fait il a fait une donation d'une partie de ses parts à son fils pour qu'il rentre dans l'indivision et juste après fait une vente du reste de ses parts à son fils (qui donc était devenu membre de l'indivison par la donation). Le tout s'en m'en informer au préalable. Est-ce conforme à la loi ?

Superviseur

13/09/2021 06:18

La réponse vous a été donnée. Voyez un avocat.

Superviseur

13/09/2021 07:07

Pour résumer et en terminer...
Lorsqu’un indivisaire souhaite vendre tout ou partie de ses parts, il doit préalablement les proposer aux autres indivisaires, qui disposent d’un droit de préemption. En revanche, il reste libre de les donner à qui il veut, sans avoir à les proposer préalablement aux autres indivisaires.
__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil" et avant de poster votre question, il est utile de regarder si le sujet a déjà été traité.

13/09/2021 23:34

Lisez l'article 815-14 du code civil et vous aurez la réponse : "L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ..."

1ère étape : la donation d'1/3 de sa quote-part à son fils n'est pas une cession "à titre onéreux", donc pas d'obligation d'information, ni de droit de préemption au profit des autres indivisaires

2e étape : votre frère vend (donc cession à titre onéreux) les 2/3 restant à son fils ... mais son fils n'est plus "une personne étangère à l'indivision" puisqu'il est déjà copropriétaire indivis du fait de la donation : donc pas d'obligation d'information et pas de droit de préemption au profit des autres indivisaires.

Conclusion : votre frère a été bien conseillé et a pu faire ces 2 opérations de manière légale, sans que vous ayez votre mot à dire ... Prenez en votre parti !
__________________________
DL, Avocat

14/09/2021 09:41

Merci pour votre réponse très claire.

Donc dans la deuxième étape vente à un autre indivisaire, si je comprends bien, le vendeur a le droit de chosir à quel autre indivisaire il vend et il n'est pas obligé d'informer les autres indivisairese ?

Si je peux me permettre un commentaire : il est donc très facile de vendre une part d'indivision à n'importe qui : il suffit de faire une donation d'une petite part de sa part (mettons 1 %) et ensuite de ventre les 99 % restant à cette personne.

Est-ce que c'est bien ça ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.