Loi chien non tenu en laisse

Publié le 13/10/2018 Vu 4955 fois 14 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/01/2018 14:08

Bonjour,

Ce matin en sortant de mon appartement avec mon chien en laisse , j’ai croisé ma voisine , son chien non tenu en laisse est venu à notre rencontre dans le hall d’entree de l’immeuble, nos chiens se sont battus , les gabarits étant très différents malheureusement mon chien a tué le chien de la voisine .
J'ai un Labrador et l’autre chien était un yorkshire .

Comme ma voisine ne tenait pas son chien en laisse que c’est lui qui est venu chercher mon chien et que moi malgres la laisse je n’ai pas réussi à empêcher le drame j’ai proposé que l’on partage les frais .
Je ne me sens pas responsable de l’accident mais suis très gênée et très attristée face au chagrin de ma voisine et la perte de son animal .

Ma voisine me rétorque que c’est à moi de tout payer et qu’elle va demander l’euthanasie de mon chien .

Que dit la loi ?

Merci par avance . Dernière modification : 14/10/2018

10/01/2018 14:58

Bonjour,

Hormis pour les catégories de chien 1 et 2, pas de loi nationale à ce sujet. Juste à la rigueur des arrêtés municipaux. Un chien non tenu en laisse ne met pas donc pas son maître en défaut. Ne pas confondre avec la divagation du chien. Dans votre cas, malheureusement le fait que votre chien ait tué l'autre, n'arrange pas son cas je pense. Je pense que cette dame peut vous causer certains ennuis en toute légalité. Votre chien a non seulement mordu, mais aussi tué ! Probabilité d'un manque de sociabilité de sa part ?

10/01/2018 15:28

Merci pour votre réponse .
En réalité , il a donné seulement des coups de pattes en disant seulement je ne veux pas minimiser mais expliquer qu’il n’a pas mordu , l’autre chien nous aboyait dessus et le fait qu’il ne soit pas attaché n’a rien arrangé je pense ...
J’ai adopté mon chien il y a quelque mois c’est le premier incident jusqu’à maintenant

Je comprend le chagrin voir la colère de ma voisine mais de la à euthanasier mon chien je trouve cela disproportionné

10/01/2018 15:40

je suppose que l'autre chien a finit chez un véto ? A t'il fait une autopsie ? ou simplement peut il confirmer les coups de pattes ? Je pense qu'un professionnel doit voir ça ?

Modérateur

10/01/2018 16:39

bonjour,
je suppose que votre voisine va déposer une plainte contre vous.
le vous conseille de voir votre vétérinaire car il peut exister une procédure dans ce genre de situation.
salutations

10/01/2018 17:31

bonjour

Si vous êtes assuré en responsabilité civile vous faites une déclaration à votre assureur

Superviseur

10/01/2018 19:36

hormis pour les catégories de chien 1 et 2, pas de loi nationale à ce sujet. Juste à la rigueur des arrêtés municipaux. Un chien non tenu en laisse ne met pas donc pas son mètre en défaut. Ne pas confondre avec la divagation du chien.
Bonjour Grenouille,
De toute façon, l'incident a eu lieu dans le hall de l'immeuble, lieu privé, et non sur la voie publique.

11/01/2018 12:07

Le vétérinaire à déterminer que le chien était mort d’un “coup du lapin”
La franchise de mon assurance coûte plus cher que les frais de vétérinaire et incinération .
Le fait de payer ne me dérange pas plus que ça ce n’est que de l’argent .
MAis je suis très angoissé à l’idée que l’on demande l’euthanasie de mon chien !
Après tout elle ne tenait pas son chien , son chien n’a pas pas obéit à son rappel , il était hargneux et nous aboyait dessus alors oui mon chien a répondu d’un coup de pattes mais si ils avaient été du même gabarit l’issue pouvait être tout autre au final mon chien paye son gabarit , je trouve ça facile pour l’autre propriétaire parce que son chien était petit il pouvait attaquer les autres chiens et les personnes de l’immeuble et moi par contre je dois faire euthanasier mon chien parcequ’il Est puissant et a répondu à une provocation ...
Je suis effondrée à l’idee De perdre mon chien je ne trouve pas sa juste ...

11/01/2018 13:52

Mais à part cette dame personne n'a dit que votre chien allait être euthanasié !? Votre chien n'a pas été mordant, la différence de gabarit a effectivement été préjudiciable à l'autre ! Essayez de garder un contact aimable avec elle, laissez là œuvrer et alors vous pourrez vous défendre.

11/01/2018 14:17

Apparemment, elle a prévenu le syndic de l’immeuble ainsi que la mairie ...
Merci pour vos réponses .

11/01/2018 14:58

bonjour

Le code rural ne fait aucune mention d'une euthanasie obligatoire de votre chien

loi et procédures chien qui à mordu
Toutes Races de Chiens
Art L.211-14-2 du Code Rural

Concerne les chiens de toutes les races, qui ont mordus ou griffés.



L'Article L.223-10 du Code rural édicte que "Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire". Les préfets, les maires et la police sont chargés d'appliquer cette disposition.


Article L.211-14-2 du Code Rural



Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel ( éducateur canin, dresseur de chien ) en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.

A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1.

Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.

13/10/2018 15:28

Bonjour,

Une question au sujet de mon chien non tenu en laisse J'habite dans un bâtiment et en descendant mon chien je précise que c'est un tout petit chien bâtard il doit faire à peine 10 kilos et en le descendant faire ses besoins, sur le côté de mon bâtiment, un voisin était en train de faire de la mécanique sur sa voiture et mon chien soit-disant l'aurait mordu et par la suite il lui a mis un coup de pied et mon chien a failli perdre son œil, je l'ai emmené à plusieurs visites chez le véto avec des suivis de traitement pour son œil, heureusement mon chien a pu récupérer son œil et mon voisin ne veux pas payer les factures ce qui est normal. Qui devrait payer ? est-ce que je suis en tort sachant qu'il n'a aucune trace de morsure que faire ?

Merci.

Modérateur

13/10/2018 18:03

bonjour,
l'article 1243 du code civil indique:
"Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."

même s'il n'y a pas de trace de morsure, cela ne prouve pas que votre chien n'a pas essayé de mordre votre voisin en train de bricoler son véhicule et que pour s'en dégager votre voisin a été obligé de lui donner un coup de pied, réflexe normal quand un chien essaie de vous mordre les mollets.
je comprends que votre voisin "victime" de votre chien n'ait pas envie de payer les factures de votre vétérinaire puisque votre chien a à priori échapper à votre contrôle alors qu'il était sous votre garde.
j'en déduis que vous devez payez les frais de vétérinaire, cela ne serait pas arrivé si votre chien était tenu en laisse.
avez-vous une assurance pour votre chien ?
salutations

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