comment ceder des parts de SCI à un descendant

je voudrais ceder à mon petit-fils des parts d'une SCI contituée avec ma fille et moi comme seuls actionnaires
comment faire ?
quelles formalités ?
quels frais ?
notaire obligatoire ?

Bonjour,

2 solutions :
cession des parts, pas besoin de notaire
Donation, Notaire obligatoire.
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Michel
http://legalacte.fr/ - Site de téléchargement de documents juridiques

merci de votre réponse
nous avions constitué une SCI avec notre fille afin qu'elle achète un appartement
nous souhaitons maintenant céder nos parts à son fils et nous retirer de cette SCI
donc selon vous inutile de faire un acte notarié
sans doute des imprimés à télécharger ?
et ou faire enregistrer ces changements ?

bjr,
voir la réponse de legalacte;
vente de parts : pas besoin de notaire.
donation : notaire obligatoire
cdt

merci j'ai bien compris que je n'ai pas besoin de voir un notaire mais quelles formalités accomplir - quelles déclarations et quelles publications faire et avec quels documents svp ?

Bonjour,

Vous pouvez trouvez sur notre site un pack Cession parts sociale société civile.
__________________________
Michel
http://legalacte.fr/ - Site de téléchargement de documents juridiques

Bonjour,

La cession de parts se fait effectivement par acte sous seing privé, donc ne nécessite pas le recours au notaire.
Toutefois, je vous conseille de recourir à un professionnel du droit, avocat, voire conseiller en gestion de patrimoine habitué à gérer ce genre de questions, car la cession de parts pose de nombreuses questions, notamment:
- comment valoriser les parts?
- vérifier dans les statuts s'il y a des règles spécifiques applicables en matière de cession (clause d'agrément, formalités à accomplir pour que la cession soit opposable à la SCI, etc)
- s'il y a plus-value, il y a aussi imposition de la plus-value, déclaration de la plus-value à l'admnistration fiscale
-une fois la cession effective, formalités de publicité auprès du greffe du tribunal,
-etc...

Tout cela pour vous dire que l'envoi d'un formulaire ne suffit pas, c'est plutôt la partie émergée de l'iceberg, une fois qu'on a fait correctement tout le reste,

Cordialement,

I.Gauthier

merci cette fois j'ai l'ensemble de la réponse !
je pense que pour nous c'est assez simple nous n'avions que l'équivalent de 2 euros de parts que nous cédons à notre petit-èfils afin d'en sortir - aucune valorisation - aucuine plus-value
mais je me doutais bien qu'il y avait un minimum de formalités à remplir - dépot au greffe du Tribunal et sans doute publication au JO
encore merci de votre réponse

Je suis heureuse d'avoir pu vous apporter mon aide. En revanche, je suis perplexe quant à la valorisation de vos parts à 2 euros (attention au risque de donation déguisée... si vous vendez à un prix qui ne correspond pas à la valeur réelle des actifs détenus dans la société, le fisc risque de frapper à votre porte...)

Cordialement,

I.Gauthier, Conseillère en Gestion de Patrimoine Indépendante, cabinet BG2C Finances

non ! rien de déguisé !
nous avons créee cette SCI pour permettre à notre fille d'acheter son appartement
nous étions dans cette SCI que pour 1 part symbolique à 2 euros
celà fait guère plus d'un an donc je pense que la part n'a pas changé de valeur !!!