Condition qui permette de léguer un droit d'usage et d'habitation

Publié le Vu 795 fois 3 Par freloup
13/10/2014 16:23

je vie maritalement depuis 19ans ,il n'est pas divorcé.
Peut-il me laisser un simple droit d'usage et d'habitation (non un usufruit)sur une maison qu'il a en bien propre? Il a une fille.

Merci pour votre réponse

cordialement

louise Dernière modification : 13/10/2014

13/10/2014 16:51

Bonjour,
Votre conjoint étant marié, les solutions qui s'offrent à lui pour transmettre son patrimoine sont limitées.
Certes, il pourra complétement exhéréder son épouse par le biais d'un testament reçu par notaire, mais l'usufruit que vous souhaitez récupérer sera imposé à 60%.
Une solution serait de souscrire un contrat d'assurance vie vous instituant bénéficiaire. L'argent perçu vous permettrait de régler les droits de succession...

Superviseur

13/10/2014 16:53

Bonjour,
Sans même parler des frais de succession exorbitants, il faut encore que le legs soit possible, donc que la valeur de l'usufruit ne dépasse pas la quotité disponible.

13/10/2014 16:56

Certes...
On peut imaginer que Freloup ayant un âge certain, son usufruit ne dépassera pas la moitié de la succession en valeur.

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