devoirs d un usufruitier

Publié le 14/02/2020 Vu 213 fois 3 Par
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13/02/2020 17:04

bonjour un usufruitier qui deteriore, casse ,laisse des excrements dans toutes les pieces vole les meubles

et abandonne le bien que risque t il

13/02/2020 19:00

Bonjour

l’article 7c de la loi du 6 juillet 1989 : Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

Votre locataire est donc responsable des réparations locatives sauf si ces dernières sont dues à l’usure normale de certains éléments.

Par "abandon du bien", voulez vous dire qu'il en est parti sans état des lieux ?

Modérateur

13/02/2020 20:08

bonjour,

si l'usufruitier n'entretient pas le bien, vous pouvez demander la cessation de l'usufruit en application de l'article 618 du code civil qui indique:

L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.

Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.

Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.

salutations

Superviseur

14/02/2020 07:28


Votre locataire est donc responsable des réparations locatives sauf si ces dernières sont dues à l’usure normale de certains éléments.




Bonjour Cathy01,

Pourquoi parlez-vous de locataire ?

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