Distance plantation par rapport limite séparative

Publié le 02/12/2015 Vu 1036 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/12/2015 11:55

l'article 672 du code civil indique que la distance de 50cm par rapport à la limite séparative doit être respectée pour la plantation d'"arbres, arbustes ,et abrisseaux de toute espèce"

les graminées (à priori "herbe") sont-elles à ranger dans ces catégories, même si elles montent à 1m50 ??

merci de l'aide

roltil

02/12/2015 13:12

Bonjour Roltil,
Sauf usages locaux (vous renseigner en Mairie)en principe la distance minimum à respecter en limite de propriété (notamment pour faciliter la taille) est de :
- 0,5 mètre pour une plantation d'une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres
- 2 mètres pour une plantation d'une hauteur supérieure à 2 mètres.
Donc vous pouvez planter vos graminées à 50 cm.

02/12/2015 14:22

merci de la réponse; j'ai peut-être mal rédigé ma question: il s'agit de notre voisin avec qui nous sommes en conflit depuis 7 ans qui a planté ses graminées à une vingtaine de cm de la limite.
d'où la question : les graminées sont-elles à ranger dans les catégories pré-citées ? (auquel cas, il est en infraction)

Superviseur

02/12/2015 16:26

Bonjour,
Le code civil parle d'arbres, arbustes et arbrisseaux. Une définition semble être : végétal à tronc ligneux comportant en élévation une ramification de branches.
La jurisprudence a déjà écarté de cette définition, fleurs, rosiers, vignes.
Il est donc probable que les "graminées" de votre voisin ne sont pas concernées.

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