Droit à l'héritage après décès

Publié le 01/04/2019 Vu 719 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/04/2019 12:34

Bonjour Maître,

je suis tutelle de mon frère qui est en institut pour personne handicapée . Jaimerais savoir si après son décès je serai seule héritiaire de ses biens, sachant que je me suis occupée durant plus d'une tentaine d'années de son bien-être, de ses comptes bancaire etc...

J'ai aussi cinq frères qui ont disparus de la circulation depuis de nombreuses années ( plus de 30 années ) sans se préoccuper de notre frère. Maintenant ils sortent de leur tannière pour pouvoir récupérer une partie des biens de notre frère en préparant le terrain par avance...

Comment puis-je faire pour que mes cinq frères ne soient en aucun cas bénéficiaires et encore moins héritiers après toutes les épreuves que j'ai du endurer, le jour ou le décès surviendra ?

Merci pour votre prompte réponse.

Modérateur

01/04/2019 13:12

bonjour,

en l'absence de dispositions particulières (testament) prises par votre frère, vous n'avez pas plus de droits que vos frères et soeurs qui peuvent, comme vous, prétendre à la succession de votre frère.

votre frère est-il capable de faire un testament soit olographe, soit public devant notaire.

salutations

01/04/2019 13:22

Bonjour,

Aucun texte de loi ne dit que vous devenez héritière unique parce que vous vous êtes occupée de votre frère.

En l’absence d’enfants, celui-ci est cependant libre de laisser ses biens à qui bon lui semble, et donc en totalité, même à un frère ou une sœur.

Vous aurez compris qu'il faut un testament pour cela.

Il existe bien une notion de jurisprudence, une "créance d’assistance", mais difficile à obtenir.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/indemnisation-heritier-pour-aide-assistance-23395.htm

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter