L'indemnisation de l'héritier pour l'aide et l'assistance de ses parents à leur succession

Publié le 31/05/2017 Vu 33 149 fois 5
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L’héritier a-t-il droit à une indemnisation, lors de la succession de ses parents, en contrepartie de l’aide et de l’assistance qu’il leur a fournie ?

L’héritier a-t-il droit à une indemnisation, lors de la succession de ses parents, en contrepartie de l’

L'indemnisation de l'héritier pour l'aide et l'assistance de ses parents à leur succession

Au décès d'une personne, ses héritiers se retrouvent juridiquement propriétaires en indivision de ses biens et patrimoine. 

Les conflits familiaux sont alors fréquents pour déterminer les droits de chacun sur l'héritage laissé par leurs parents au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. 

A cet égard, certains héritiers sollicitent de l'indivision successorale le paiement d'une indemnité en contrepartie du temps et des soins qu'ils ont consacré à leurs parents avant leur décès. 

Or, selon l'article 205 du Code civil, les enfants "doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin", en fonction de leurs ressources. 

Ainsi, l'enfant qui prend en charge ses parents ne fait qu'accomplir un devoir moral et ne peut espérer une quelconque compensation sur l'héritage, faute de dispositions testamentaires du défunt en sa faveur. 

Cependant, malgré l'absence de texte particulier, la jurisprudence admet, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la possibilité d'indemniser le dévouement exceptionnel d'un enfant envers ses parents jusqu'à leurs décès.

Ainsi, la Cour de cassation a assoupli ce devoir moral et reconnait dans certains cas l'existence d'une créance successorale compensatrice d'assistance aux parents âgés. 

Le cas échéant, l'indivision successorale peut être amenée à devoir à l'un des héritiers une indemnité pour dévouement exceptionnel dont il a fait preuve envers ses parents. 

Pour se faire, la jurisprudence exige une assistance "ayant excédé les exigences de la piété filiale". 

La piété filiale signifie d'être bon envers ses parents, d'en prendre soin, de leur démontrer de l'amour, respect et soutien.

Toutefois, à l'heure actuelle, il n'existe pas d'outils d'appréciation objectifs d'une assistance ou d'une piété familiale "normale", et il est difficile de quantifier le devoir d'assistance des enfants envers leurs parents. 

A titre d'exemple, le 23 janvier 2001, la cour de cassation a jugé que le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas que l'enfant puisse obtenir indemnité pour l'aide et l'assistance apportées dans la mesure où, ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations fournies ont réalisé à la fois un appauvrissement pour l'enfant et un enrichissement corrélatif des parents (Cour de cassation, première chambre civile, 23 janvier 2001, n° de pourvoi: 98-22937)

En l'espèce, après le décès de Madame X, son fils a assigné sa sœur pour voir dire qu'il était créancier de l'indivision successorale d'une somme d'argent au titre de l'aide et de l'assistance qu'il avait apportées à leur mère durant les dernières années de sa vie. 

Les juges ont rejeté sa demande car ils ont estimé que l'aide et l'assistance fournies n'avaient pas excédé les facultés contributives de l'héritier ni entraîné pour lui de graves conséquences sur ses activités habituelles, ses ressources et sa situation de fortune. 

En effet, la cour de cassation a jugé que : 

« Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas qu'il puisse obtenir indemnité pour l'aide et l'assistance apportées dans la mesure où les prestations fournies, ayant excédé les exigences de la piété filiale, ont réalisé à la fois un appauvrissement pour l'enfant et un enrichissement corrélatif des parents ; que c'est donc à juste titre que la cour d'appel a recherché si l'aide apportée avait dépassé ces exigences et a estimé que tel n'était pas le cas ; qu'ensuite, pour estimer que M. Y... ne justifiait d'aucun appauvrissement, la cour d'appel a relevé l'aide apportée à tous égards et n'a pas pris en compte les seules dépenses effectuées par celui-ci ; que, par des motifs non critiqués, elle a constaté que cette aide ne constituait que la contrepartie de l'avantage substantiel dont M. Y... avait bénéficié, en vivant avec son épouse dans la maison familiale sans payer de loyer et en s'étant ensuite vu attribuer par sa mère la quotité disponible de ses biens ». 

Il ressort de cette décision que le principe est que les sacrifices d'un enfant au profit de ses parents, même s'ils excédent la mesure commune de la piété filiale, correspondent à l'exécution volontaire d'un devoir moral personnel qui en constitue la cause et exclut l'exercice de l'action de in rem verso. 

Ce ne sont donc que les sacrifices des enfants envers leurs parents qui peuvent pouvoir être qualifiés " d'appauvrissement " et dont ces derniers s'en trouvent corrélativement " enrichis " qui peuvent donner lieu à une indemnisation. 

Les exigences de la piété filiale font que la mutation professionnelle, l'assistance constante, la présence régulière auprès des parents ne sont pas considérés comme un appauvrissement ni un enrichissement susceptible de donner lieu à une indemnisation par la succession. 

Pour résumer, l'octroi une indemnité suppose que :

  • l'aide et l'assistance apportées par les enfants à leurs parents excédent les exigences de la piété filiale,
  • les prestations fournies aient réalisé à la fois un appauvrissement pour l'enfant et un enrichissement corrélatif des parents.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem

Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
11/06/2017 15:13

Bonjour,
Je détiens un acte de partage sur des biens en indivis. Il est impossible de retrouver le titre de propriété original.
Par conséquent mon acte de partage est remis en cause.Est-ce que cet acte de partage vaut titre de propriété?

cdt.

2 Publié par Visiteur
21/09/2017 12:04

Le Droit Français en la matière est bien chiche et ne regarde que par le petit bout de la lorgnette. Son seul critère en la matière est de déterminer suivant un curseur enrichissement appauvrissement d'un des descendants directs par rapport à l'ascendant.

Le coût financier est une chose, certes, mais l'impact sur la vie privée n'est manifestement pas prise en compte.
Il me semblerait de bon aloi que le législateur prévoit une possibilité de compensation successorale pour tout héritier direct qui aurait fourni manifestement beaucoup plus d'efforts que les autres au détriment de sa vie personnelle et au bénéfice de tranquillité des autres membres de la fratrie.

3 Publié par Visiteur
24/10/2017 18:28

Bonjour

Je viens de perdre ma maman et pendant 22 ans j'ai donné par chèque à mes parents 800 euros pour les aider ,quels sont mes droits sur la succession ? j'ai des frères et l'un d'eux est décédé ,c'est maintenant ses 3 enfants qui sont héritiés

4 Publié par cendrosilex
25/08/2021 09:17

Bonjour,

J'ai acheté en 1983 une maison familiale mitoyenne enclavée à celle de mes parents , même cour ,même portail .Mes parents étaient heureux de savoir que j'allais être à côté d'eux. Depuis le décès de mon père il y a 21 ans , j'ai entretenu le terrain et jardin qui ne m'appartenait pas, tontes de l'herbe , arrachages du lierre , coupes des branches des arbres , ramassages des feuilles sur environ 1200 mètres carrés ...etc..Ma mère au début me payait l'essence des outils nécessaires.En 2009 , j'ai perdu mon épouse d'un cancer et ma mère est devenue dépendante , j'ai contribué à une aide humaine partielle avec un de mes frères .mon autre frère et ma soeur trop éloignés n'ont rien fait .
Handicapé de l'audition , je n'ai pu faire que ce que je pouvais. Ma mère est décédée en 2017 .
Dans le domaine d'une succession en indivision , mon travail peut-il ouvrir droit à une compensation sachant aussi que j'ai laissé à mes parents le loyer d'un location d'une terre agricole, donc j'ai perdu un peu d'argent ?

merci pour votre réponse.

5 Publié par zorra
19/02/2022 23:20

bonjour
je viens de parcourir l'article car je suis aidant familial et vivant sous le même toit que ma mère ayant travaillé pour elle avant pendant 15 ans sur une e exploitation agricole déjà en aidant familial agricole donc travail déclaré socialement mais non rémunéré ! .
Cadette d"'un f ère le quel actuellement et en abandon de famille et ce avant ce fait a
mis martel en tête de ma mére donc pour que je lui verse pension alimentaire
chose faite dans les 400 euros environs pour les loyers chambre que j'occupe chez elle et loyer occupation local commercial car elle ne peut plus gérer ses biens , et ayant une activité
professionnelle d'artiste auteur ! que je ne vais peut être par pouvoir tenir longtemps
étant le seul aidant familial en financement donc comme cité plus haut , et en temps services et gestion uniquement administrative des ses biens
la situation maman est en perte de notions non totale ! vivant donc chez elle et moi avec elle depuis sa prise de retraite de son exploitation , je l'ai donc suivi , eu quelques emplois
et développer cette activité artistique me permettant de rester avec elle cette dernière ne souhaitant pas me voir partir et vivre ma vie .
le finances que je luis vers donc selon l'article ne me seront donc pas possible
d('être par le notaire le temps venu donc car elle n'a pas fait de testament et ne le peux plus guère en raison de son état confusionnel !
si elle le fait mon frère pensera que je lui ai fait un forcing donc et dénoncera le dit testament lequel restera invalidé par l e notaire .
mes revenus personnels sont inférieurs a ceux de ma mère , cette dernière a les moyens
actuels pour l'alimentation ( que je lui paie donc ) , pour se soigner , et pour éventuellement avoir des aides privées le cas échéant
vivant avec elle sous le même toit il ressort donc l'obligation , d'un devoir tant financier
non a juste titre et d'un devoir lié à l'obligation alimentaire légal donc
comme ennoncé par mon frère a maman via a vis de moi selon les propos de ma mère
lorsqu'elle me demanda cette aide sur les logements et sur l'alimentation ainsi donc que sur l'assistance sur sa vie actuelle cette dernière perdant ses facultés , et se refusant a toutes interventions tant médicales que sociales et externes ! soit à sa fille seule
de faire et de supporter ! je suis a bout tant financièrement que psychologiquement
cett situation me mettant sur le cas échéant ou sa santé irait très mal sur
une frontière de maltraitance car ne pouvant de force lui imposer un médecin ! lequel d’ailleurs même venant a domicile se refuserait de la soigner si elle serait dans le deni d'une situation ! ici sur ce cas donc comment le droit et la législation sur le devoir légal de l’obligation alimentaire portant sur une aide financière si parent n'ayant pas assez
en retraite et sur une aide familiale donc en accompagnement et soutient soient services
comment ce cas de figure donc peut il être recevable donc juridiquement !
beaucoup d'aidant familiaux ne pouvant obtenir devant tribunal l'indemnité compensatrices
sur une appauvrissement personnel ce au service sur 5 ou 10 ans de leur parents
pour rappel l'obligation alimentaire revêt un aspect légal soit Selon l’article 205 du Code civil, les enfants "doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin", en fonction de leurs moyens. Cette obligation alimentaire peut être sous la forme d’une prise en charge d’une aide à domicile, de frais médicaux et hospitaliers ou encore du financement d’une maison de retraite.
Dans le cas où un enfant s’engage auprès de son parent au-delà de l’obligation alimentaire, il peut demander aux autres héritiers de lui rembourser les sommes payées excédant sa part contributive.
Si aucun accord n’est trouvé au sein de la famille, le juge peut être saisi.
Précisons que l’obligation alimentaire n’est recevable que si le parent fragilisé n’a pas les moyens de subvenir à ses propres besoins. et donc d ans le cas contraire, l’aide relève de la théorie de l'enrichissement sans cause.

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