Droit d'usage et d'habitation

Publié le 12/04/2020 Vu 786 fois 3 Par
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12/04/2020 02:03

Bonjour,

Ma mère laisse mon frère utiliser sa maison et son terrain. Est-ce un usufruit ? la situation n'étant pas officielle. Ai-je des droits ?

Merci. Dernière modification : 12/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

12/04/2020 07:58

Bonjour,

Cette maison et ce terrain sont à votre mère en totalité ou est-ce qu'ils font partie d'un héritage ?

Modérateur

12/04/2020 10:59

bonjour,

de son vivant, une personne dispose comme elle l'entend de son patrimoine.

vous n'avez aucun droit sur les biens d'autrui sauf dispositions particulières que vous n'indiquez pas.

votre mère pourrait vendre ses biens et dilapider les sommes reçues.

salutations

Superviseur

12/04/2020 12:48

A moins que cette maison n'était la propriété de son père et de sa mère, si son père est pré-décédé, en l'absence de testament au profit de sa mère, les enfants héritent d'une part et sont donc en indivision avec leur mère. La mère ne peut donc pas vendre sans l'accord de tous les indivisaires.

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