Droit d'usage et d'habitation

Publié le 12/04/2020 Vu 417 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/04/2020 02:03

Bonjour,

Ma mère laisse mon frère utiliser sa maison et son terrain. Est-ce un usufruit ? la situation n'étant pas officielle. Ai-je des droits ?

Merci. Dernière modification : 12/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

12/04/2020 07:58

Bonjour,

Cette maison et ce terrain sont à votre mère en totalité ou est-ce qu'ils font partie d'un héritage ?

12/04/2020 09:34

Bonjour,

Si votre mère ne fait que laisser utiliser, il s'agit d'un simple prêt. A la différence de l'usufruit il est révocable à tout moment. Votre mère use de ce qui lui appartient comme elle l'entend. Vous n'aurez de droits qu'après son décès.

Modérateur

12/04/2020 10:59

bonjour,

de son vivant, une personne dispose comme elle l'entend de son patrimoine.

vous n'avez aucun droit sur les biens d'autrui sauf dispositions particulières que vous n'indiquez pas.

votre mère pourrait vendre ses biens et dilapider les sommes reçues.

salutations

Superviseur

12/04/2020 12:48

A moins que cette maison n'était la propriété de son père et de sa mère, si son père est pré-décédé, en l'absence de testament au profit de sa mère, les enfants héritent d'une part et sont donc en indivision avec leur mère. La mère ne peut donc pas vendre sans l'accord de tous les indivisaires.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.