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je suis divorcée avec 2 enfants majeurs. Mon ami est célibataire, sans enfant. Nous vivons ensemble depuis 30 ans sans mariage, sans pacs.Mon ami a acheté un terrain et a construit une maison sur ce terrain en son nom propre ayant financé ce bien entièrement avec son argent propre. Ma question est la suivante :
Si il vient à décéder avant moi, est ce que l'on peut faire devant un notaire un droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ma vie. Mon but n'étant pas de déshériter ses 2 sœurs mais de pouvoir continuer à vivre dans cette maison.Ou y a t-il une autre solution ? Merci pour votre réponse
Modérateur
vous n'avez aucun lien juridique avec votre ami.
donc tous legs et donations faites par votre ami en votre faveur sera taxés par le trésor public à 60%.
Pensez au pacs.
salutations
Bonsoir,
Le tout est de savoir si votre ami peut vous « accorder » un droit d’usage et d’habitation qui pourrait devenir un droit concurrent vis-à-vis de votre ami puis au cas où vis-à-vis des héritiers ?
C’est cette actualité de JurisPrudentes (http://www.jurisprudentes.net/Arret-important-sur-le-droit-d.html) concernant cet arrêt de la Cour de cassation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032867695&fastReqId=1034354233&fastPos=1) qui me fait « poser » cette question !
La piste du PACS me semble primordiale ; mais je pense que l’avis de Janus2fr s’impose !
Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
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