Droits de sucession et separation de biens

Publié le 26/02/2016 Vu 1142 fois 8 Par
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24/02/2016 17:08

Avec un contrat de mariage de séparation de biens un conjoint a droit a une part des biens de l'autre?
Pas d'enfants en commun.

Modérateur

24/02/2016 17:26

bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !

24/02/2016 17:48

Bonjour
Vous avez mille fois raison d'attirer l'attention sur ce manque absolu de savoir vivre. Voulez vous excuser ma maladresse ? Même si contexte n'est pas radieux il est important de garder ses bonnes manières.
Encore une fois pardon
Cordialement

25/02/2016 07:44

Bonjour,
Je vous ai déjà répondu.
Le conjoint survivant, quelque soit le régime matrimonial, a des droits sur la succession de son époux(se). Dans votre succession on retrouvera tous les biens dont vous êtes propriétaire (seule ou en indivision) soit les biens immobiliers, les comptes et livrets bancaires, les comptes titres... Les droits de votre époux différeront selon que vous laissez ou non des enfants (communs ou pas). En présence d'enfant issu de l'union, le conjoint reçoit, à son choix, le quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit.

25/02/2016 10:13

Bonjour
Merci pour votre réponse. Encore une dernière question dans le cas où il n'y a pas d'enfants en commun quelle est la règle pour les droits sur la succession ? Nous avons chacun de notre côté des enfants d'une première union.
Cordialement

25/02/2016 12:38

Dans ce cas, le conjoint survivant n'a plus le choix, il recueille le quart en pleine propriété. Mais il est possible d'augmenter ses droits avec une donation entre époux ou par Testament.

25/02/2016 14:37

Recevez mes vifs remerciements. il n'est pas possible de déshériter son conjoint n'est pas ?
Je sais, je vous ai dit que c'était la dernière mais...
Cordialement

26/02/2016 08:41

En présence d'enfant(s)du défunt, le conjoint survivant n'est pas héritier réservataire. Il peut dont être exhérédé (déshérité) aux termes d'un Testament Olographe (écrit de la main du testateur, daté et signé) rédigé de la manière suivante : "Je prive Mr... mon conjoint de tous ses droits légaux dans ma succession".
En outre, le conjoint bénéficie d'un droit viager sur le logement conjugal s'il l'occupait à titre de résidence principale (qu'il appartienne au défunt seul ou indivisément aux époux)et de la jouissance gratuite du mobilier le garnissant jusqu'à son décès. Mais il peut être privé de ce droit aux termes d'une testament obligatoirement reçu par un Notaire en la forme authentique.
En revanche, il ne peut être privé de son droit temporaire et gratuit d'un an à compter du décès sur le logement et le mobilier, s'il constituait bien sa résidence principale au jour du décès.
Par ailleurs, si vous et votre époux vous êtes consentis des donations au dernier vivant, sachez que vous pouvez la révoquer.

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