Indivision après la vente des biens

Une maison initialement en indivision est vendue

chacun reçoit sa quote-part

L'acte de vente est rejeté par la publication foncière

Question :

L'indivision antérieure peut elle être considéré comme ancien propriétaire alors que par la vente elle a cessée d'être.?

Merci de votre éclairage

Bienvenue sur LegaVox
BONJOUR est une simple formalité, mais appréciée ici.
Revoir votre notaire serait préférable, car nous ne maîtrisons pas les particularités de votre dossier.
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Bonjour



non, l'ancienne indivision n'a plus de droits après la signature chez le notaire, l'inscription au fichier est autre chose. La mis en instance de rejet par le SPF retarde seulement la publication au fichier en ce qui concerne l'information des tiers.



Cordialement

Bonsoir,

Il semblerait que vous soyez dans le cas prévu au 2 de l'article 41 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 :


2. Lorsqu'une formalité est en instance de rejet par application des articles 34,36 et 37, ou des textes se référant à ces dispositions, le service de la publicité foncière la délivre avec la mention " formalité en attente ". Sur nouvelle demande spéciale, le service de la publicité foncière délivre un certificat attestant soit que la formalité est toujours en attente, soit qu'elle est définitivement rejetée, soit qu'elle a été régularisée.


En fait la formalité d'enregistrement serait en attente de rectification suite à une erreur de forme (intitulé/énoncé, disposant...) et non pas une erreur de fond (contenu de l'acte).

Le SPF ne vérifie que la forme ; il ne rejette que l'enregistrement (formalité) et non pas le contenu de l'acte.


FORMALITE EN ATTENTE

Conformément au 2 de l'article 41 du décret du 14 octobre 1955, il vous appartient de déposer une nouvelle demande de renseignements pour connaitre le sort des formalités révélées en attente et non régularisées.


Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour à tous,
Merci pour vos réponses, elles ouvrent des perspectives.
Bien cordialement à vous.