Maison en indivision avec mon conjoint

Publié le Vu 394 fois 4 Par Keynisse
27/04/2019 23:46

Bonjour je suis propriétaire 50 % sur ma maison mon conjoint 50% ...je me sépare il refuse de vendre ... Quel sont les possibilités sachant que le crédit toujours en cour ...Cordialement

Modérateur

28/04/2019 09:26

bonjour,

pour vendre un bien en indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires.

est-il intéressé à acheter votre part ?

Si vous voulez vendre le bien en indivision malgré le refus d'un indivisaire, vous devez demander l'autorisation au TGI.

celui qui occupera seul le bien indivis devra verser une indemnité d'ocupation à l'indivision.

vous devrez continuer à rembourser le crédit.

salutations

Superviseur

28/04/2019 09:32

Bonjour,

Vous parlez d'un conjoint, on peut donc supposer que vous êtes mariés.

Si vous vous séparez, vous allez donc divorcer. Le devenir de cette maison doit être réglé par le jugement de divorce...

Modérateur

28/04/2019 10:01

comme keynisse emploie le verbe séparer et non divorcer, j'en déduits, peut être à tort qu'ils n'étaient pas mariés.

Superviseur

28/04/2019 10:10


j'en déduits, peut être à tort qu'ils n'étaient pas mariés.


Mais elle parle de son conjoint, pas de son concubin, pas de son partenaire, mais bien conjoint...

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