Obligation alimentaire et belle soeur qui veut faire à sa façon

Bonjour,

la semaine dernière mon mari à reçu la notification de décision du département me demandant de payer 75 € de pension alimentaire à sa mère qui vit en EHPAD ..Sa soeur doit payer aussi 75€ et son frère 145€ ..le courrier etant arrivé le 30/11 , mon mari a signé l'acte d'engagement et renvoyer au département .M^me chose pour sa soeur .

Son frère et s on épouse veulent que la fatrie écrive écrit un courrier commun demandant a payer à payer tous les 3 la même sommes. l' épouse s'est renseigne au CCAS qui lui a dit ne pas renvoyer l'acte d'engagement mais lui a dit aussi que le courrier commun ne serait peut être pas pris en compte ...

Comme mon mari et sa soeur ont envoyé leur acte d'engagement ...comment cela se passe t'il ? qu'est ce qui va être pris en compte ? Dernière modification : 08/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

bonjour,

le montant de l'obligation alimentaire est défini, selon l'article 208 du code civil , selon la fortune de celui qui les doit.

vous n'avez pas d'obligation d'accepter la proposition du frère de votre mari.

vous vous en tenez au montant notifié par le département.

si le frère de votre mari n'est pas d'accord, il doit faire une réclamation aux services du département.

salutations

Bonjour,

Si le couple de votre belle-soeur a le double à payer c'est parce que leurs revenus sont en proportion, chacun devantt parrticiper à dû proportion de ses ressources. Vous, vous n'avez rien à faire, laissez votre belle-soeur se dépatouiller auprès des services du Département.

Merci pour vos réponses

bonsoir, reaction de ma belle soeur ce soir si on ne lui verse pas la difference , elle ne renvoie pas l'acte d'engagement ...

Aucune importance. Vous, vous faites une copie de cet acte, vous le signez et vous l'envoyez, l'Administration la contraindra, par voie de Justice si nécessaire, à s'exécuter.

bonjour ,



après le chantage , les menaces dans la même journée .... elle dit dans son sms que si elle a des "emmerdes " avec le département qu'elle viendrait chez moi et ma belle soeur rendre des comptes et qu'elle ne nous laisserait pas tranquille ...

Conservez très précieusement ce SMS, faites en un tirage papier.

Rappelez-lui que cette participation financière concerne seulement la fratrie, les enfant de votre mère, dont elle ne fait pas partie, elle n'est donc pas en position de contester quoi que ce soit, c'est à son mari, et uniquement lui, de contester et il doit le faire directement auprès du département. A défaut, Dame Justice saura remettre les pendules à l'heure.