Occupation d'un bien par descendant

Publié le Vu 331 fois 2 Par Regagnon Elisabeth
10/07/2018 20:23

Ma mère est entrée en maison de retraite depuis un an.
Elle garde sa maison d'habitation dans laquelle nous nous rendons pendant les congés avec elle.Ma mère règle à ce jour ttes les dépenses inhérentes à cette habitation.
Ma sœur souhaiterait occuper cette maison.Qu'elles seraient les démarches à réaliser ? Est-il vrai que si elle s'installe dans cette maison je ne pourrais lui demander de la quitter,si obligation de vendre pour frais maison de retraite ou décès de notre mère ?
merci pour votre réponse
Cordialement

Superviseur

11/07/2018 07:31

Bonjour,
Qui est propriétaire (ou usufruitier) de cette maison ? Si c'est votre mère seule (vous parlez de "sa maison"), elle peut y loger qui elle veut, donc votre soeur, il n'y a pas de démarche particulière à faire.

Modérateur

11/07/2018 09:36

bonjour,
si cette maison appartient exclusivement à votre mère, elle-ci peut lui louer comme à n'importe quel locataire en lui faisant un bail d'habitation.
par contre dans ce cas, votre soeur aura les droits (et devoirs) que confèrent la qualité de locataire, c'est à dire qu'il faudra appliquer la loi pour donner congé à votre soeur ce qui peut poser problème si .
si la propriété de la maison est réparti entre votre mère et ses enfants, la maison est alors en indivision, votre soeur,occupant privativement le bien indivis, devra verser une indemnité d'occupation autres indivisaires.
pour vendre le bien, il faudra l'accord de tous les indivisaires, et si votre soeur refuse de vendre, il vous faudra saisir le tribunal.
salutations

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