Occupation d'un bien par descendant

Sujet vu 237 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/18 à 20:23

Regagnon Elisabeth, Nord, Posté le 10/07/2018 à 20:23
1 message(s), Inscription le 10/07/2018
Ma mère est entrée en maison de retraite depuis un an.
Elle garde sa maison d'habitation dans laquelle nous nous rendons pendant les congés avec elle.Ma mère règle à ce jour ttes les dépenses inhérentes à cette habitation.
Ma sœur souhaiterait occuper cette maison.Qu'elles seraient les démarches à réaliser ? Est-il vrai que si elle s'installe dans cette maison je ne pourrais lui demander de la quitter,si obligation de vendre pour frais maison de retraite ou décès de notre mère ?
merci pour votre réponse
Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 11/07/2018 à 07:31
11648 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Qui est propriétaire (ou usufruitier) de cette maison ? Si c'est votre mère seule (vous parlez de "sa maison"), elle peut y loger qui elle veut, donc votre soeur, il n'y a pas de démarche particulière à faire.

youris, Ain, Posté le 11/07/2018 à 09:36
11160 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
si cette maison appartient exclusivement à votre mère, elle-ci peut lui louer comme à n'importe quel locataire en lui faisant un bail d'habitation.
par contre dans ce cas, votre soeur aura les droits (et devoirs) que confèrent la qualité de locataire, c'est à dire qu'il faudra appliquer la loi pour donner congé à votre soeur ce qui peut poser problème si .
si la propriété de la maison est réparti entre votre mère et ses enfants, la maison est alors en indivision, votre soeur,occupant privativement le bien indivis, devra verser une indemnité d'occupation autres indivisaires.
pour vendre le bien, il faudra l'accord de tous les indivisaires, et si votre soeur refuse de vendre, il vous faudra saisir le tribunal.
salutations


Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]