Peut on vendre uniquement sa partie de l'usufruit

Publié le 10/07/2017 Vu 1094 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/07/2017 15:41

Bonjour,

suite au décès de mon père, ma mère a hérité a 30% de l'usufruit de la maison familiale ainsi que d'un prés situé ailleurs et moi sa fille unique et curatrice de la même chose a 70% en propriété-nue.
Voici ma question: Puis-je vendre uniquement mes 70% du prés? sans toucher a la maison familiale, car ma mère refuse de vendre quoi que ce soi.

Merci pour vos réponses et bonne journée

Modérateur

10/07/2017 16:14

Bonjour,
Vous pouvez vendre la nue-propriété du bien si vous trouvez un acquéreur qui ne pourra rien faire de ce bien puisque votre mère gardera son usufruit.
Salutions

10/07/2017 16:23

Bonjour,

merci pour votre réponse, l'usufruit ne peut pas être enlevé sur mes 70% même en cas de vente? Il ne pourra donc pas construire dessus?

Merci pour vos réponses

Modérateur

10/07/2017 17:44

Votre mère conservant l'usufruit du pré puisque vous ne vendez que la nue propriété, l'acquéreur ne pourra rien en faire.
Il n'aura même pas le droit d'y mettre le bout de sa chaussure.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter