Refus les dettes de ma mere qui est décédé

Publié le 30/03/2009 Vu 3558 fois 2 Par
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29/03/2009 11:45

ma mére viens de mourir et je viens apprendre quel a fait un crédit en 2000 a sa banque de 19000€ ele avait 73 ans avait elle le droit de le faire est je ne sais pas se quel a fait avec comment je puis je fais pour le savoir et pour refuser cette dettes elle a pas de biens Dernière modification : 29/03/2009

29/03/2009 20:24

Sans rentrer dans les détails, la situation est simple, soit vous acceptez l'héritage, et à ce titre vous acceptez l'actif et le passif, soit vous refusez l'héritage et dans ce cas de figure, vous n'aurez droit à rien.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

30/03/2009 19:20

Pour compléter la note de Cram67 :
- L'héritier ne peut pas être poursuivi par les éventuels créanciers dès l'ouverture de la succession. Il dispose de quatre mois après l'ouverture de la succession pour faire dresser un éventuel inventaire et accepter ou non l'héritage. Une fois passé ce délai minimal, aucune date-limite ne lui est imposé pour choisir. Mais s'il n'a toujours pas opté après le délai de prescription ramené à dix ans depuis le 1er janvier 2007, il est supposé avoir renoncé à la succession.
- Un héritier inactif peut être sommé de choisir par ses co-héritiers, les créanciers du défunt ou l'Etat. Il dispose alors de deux mois pour opter.
Il peut demander au juge un délai supplémentaire si l'inventaire n'a pas pu être réalisé ou pour des motifs légitimes et sérieux.
Les créanciers personnels de l'héritier inactif peuvent également demander au juge l'autorisation de se substituer à l'héritier et d'accepter l'héritage à concurrence de leurs créances.

- Renonciation à héritage
L'héritier doit formuler sa renonciation par une déclaration expresse.
Cette déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
La renonciation peut être formulée au cours de l'instance judiciaire entraînée par les poursuites des créanciers.
L'héritier renonçant devient alors étranger à la succession et il est censé n'avoir jamais été héritier.
L'héritier renonçant n'a donc aucun droit à la succession, ni aucune obligation quant aux dettes du défunt.
Un enfant renonçant reste tenu de payer les frais d'obsèques au titre de l'obligation «alimentaire» prévue par le Code civil.
Bien à vous.

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