Rendre nulle, par un JEX, une reconnaissance de dettes

Publié le Vu 226 fois 2 Par disney
08/03/2019 08:01

Bonjour,

Un JEX peut'il rendre nulle une reconnaisssance de dettes envers un Fonds de Garantie en faveur d'un titre execution par huissier ?

Merci de m'éclairer.

Cordialement. Dernière modification : 08/03/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

08/03/2019 08:54

Bonjour,

Si l'huissier a eu un titre exacutoire c'est qu'il y a eu jugement et le JEX n'annulera pas cette dette.

08/03/2019 16:03

Bonjour

cet huissier est independant.Comment a t il pu reprendre la reconnaissance de dette aupres du fonds de garanties qui la detient ma reconnaissance de dettes et que je suis entrain de rembourser par echancier. Si l huissier independant a repris la dette c est d'apres le jugement que seul le fond de garantie detenait

Le fonds de garantie n a pas ete desiste de ma reconnaissance de dette du jugement initial.Je l ai contacté pour m en assurer et il m a repondu que ca aurait du repasser en jugement et que la partie adverse doit rembourser l avance de 1050 euros pour pouvoir saisir un huissier qui reprendra la dette a son debut.Or ca n est pas passe a nouveau en jugement et la partie adverse n a pas rembourser l avance que le fond de garantie lui a fait.

L 'huissier aurait du demander que le fonds de garantie se desiste car maintenant on m oblige a avoir deux reconnaissance de dettes pour un seul jugement initial. Chacun (fonds de garantie me demande 3500 euros et l huissier : 3500 euros ) a payer 2fois la meme dette. Est ce legal car moi je veux pas payer deux fois la somme et en meme temps a ces deux entites.??

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