Saisie attribution sur compte de 2 cotitulaires

Publié le 18/11/2021 Vu 386 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/11/2021 06:07

Bonjour,

En matière de saisie attribution, le créancier doit dénoncer la saisie au cotitulaire d'un compte joint. En l'espèce quelle était l'obligation de dénoncer ou non la saisie attribution au cotitulaire d'une somme indivise détenue par un notaire suite à la vente d'une maison détenue en indivision. La saisie attribution a été dénoncée au seul débiteur et pas au cotitulaire de la somme. Le tiers saisi à versé la somme objet de la saisie au créancier sans que jamais le cotitulaire du "compte" détenu par le notaire soit averti de l'existence de cette saisie. Le délai d'un mois pour contester la saisie étant dépassé, créancier et tiers saisis se retranchent derrière le fait que la procédure a été parfaitement exécutée et que, puisqu'elle n'a pas été contestée, elle est devenue définitive.

Par avance merci pour vos conseils. Dernière modification : 18/11/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

18/11/2021 06:57

Bonjour

La procéduire de SATD sur un compte joint est particulière car en vertu du R211-22, l’huissier de justice doit également dénoncer la mesure au cotitulaire non débiteur.

Cependant la cour de cassation (2 eme Civ,7 juillet 2011,pourvoi N°: 10-20923) a jugé que " le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci ».

Une contestation peut être cependant formulée auprès du juge de l'exécution, pour que soit laissé à la disposition du cotitulaire une somme calculée en fonction de ses propres apports. (gains et salaires versés dans le mois précédant la saisie ou montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie).
__________________________
Cliquez ICI pour connaître les conciliateurs

18/11/2021 08:27

Bonjour,

Il ne s'agit pas d'un compte joint au sens stric mais d'une somme indivise bloquée chez notaire au nom de 2 cotitulaires. Quelle est l'obligation du créancier à l'égard du cotitulaire non débiteur et qui n'a aucun moyen de connaître la saisie attribution si elle ne lui est pas dénoncée.

Superviseur

18/11/2021 08:35

Bonjour,

Et cette somme provient d'où ? compte-sode d'une succession ? compte de soulte d'un divorce ? Faudrait savoir. Merci.

Superviseur

18/11/2021 08:38


Il ne s'agit pas d'un compte joint au sens stric mais d'une somme indivise bloquée chez notaire


C'est différent !!! car si dans un compte joint, il y a solidarite active, pas ici.

La SATD permettant de saisir entre les mains d'un tiers , les sommes qu'il détient pour le compte du débiteur, de mon point de vue, la seule part concernant le débiteur est concernée.

Si le notaire est dans l'incapacité de vous le confirmer, contactez votre avocat.
__________________________
Cliquez ICI pour connaître les conciliateurs

Modérateur

18/11/2021 14:53

bonjour,

en fait, il ne s'agit pas d'un compte joint mais d'une somme détenue par le notaire (tiers saisi) et qui a été saisie, comme un créancier peut récupérer auprès du locataire, le loyer destiné au bailleur débiteur.

dans cette situation, il n'existe pas de cotitulaire et pas de compte joint.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis