succession désaccord conjoint/enfant

Publié le 18/08/2012 Vu 2501 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/08/2012 16:40

Bonjour,
voila mon père est décédé depuis peu et je suis fille unique (majeure) et il reste ma mère. Cependant les relations avec cette dernière ne sont pas excellentes.
N'ayant pas fait de testament, on est allées chez le notaire. Mais ma mère me menace souvent de ne pas me laisser acceder au compte bancaire qui avant était conjoint avec mon père. Je voulais savoir si elle en avait le droit ou si moi aussi, j'ai autant de droit qu'elle sur ce compte
Merci d'avance

Modérateur

17/08/2012 19:30

bjr,
il faut savoir s'il existait un donation au dernier vivant.
comme fille unique vous êtes héritière réservataire de votre père et votre part est de la moitié de l'actif de la succession.
donc il faut évaluer cet actif et le partager en 2.
s'il existe un bien immobilier le notaire est obligatoire.
si la succession est inférieure à 50000 €, la déclaration de succession n'est pas nécessaire.
cdt

18/08/2012 09:23

Bonjour,
En cas de donation entre époux, et même en l'absence, votre mère, conformément à l'article 757 du code civil, peut opter pour l'usufruit de la succession de votre père.
Dans ce cas, effectivement, vous n'aurez plus accès aux comptes bancaires, mais un simple droit de créance sur la moitié des sommes existantes aux décès de votre père, créance que vous pourrez faire valoir au décès de votre mère.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter