Travaux non effectué, loyer dû par nu-propriétaire ?

Question

1 message

19/08/2013 00:59

Bonsoir,

L'usufruitier à une maison qui ne peut être louée en l'état, car il y a trop de travaux à faire, et elle n'a pas les moyens. (Travaux entretien et gros travaux).

Lorsque le nu-propriétaire ne peut pas effectuer les gros travaux.

Cela fait un loyer de moins pour l'usufruitier, le nu-propriétaire doit-il le loyer de cette maison inoccupée ou simplement une partie du loyer ???

Cordialement. Dernière modification : 19/08/2013

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dobaimmo · Answer 1 · 20/08/2013

518 messages

20/08/2013 12:29

Rien du tout [smile3]
l'usufruitier peut toujours attaquer le nu propriétaire pour lui faire faire les gros travaux, et ce n'est bien sûr pas gagné si le nu propriétaire ne peut pas.

youris · Answer 2 · 20/08/2013

Modérateur

23526 messages

20/08/2013 17:45

un usufruitier ne peut pas contraindre le nu propriétaire à faire les gros travaux, jurisprudence constante.
le nu propriétaire selon l'article 605 du code civil n'est concerné que par les gros murs et la toiture.
cdt