Tuteur à la personne/ aux biens

Publié le 12/04/2020 Vu 374 fois 5 Par
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11/04/2020 23:13

Bonjour,

J ai été nomme tutrice à la personne de mon partenaire et un tuteur professionnel a été nommé tuteur aux biens.

Puis-je avoir accès aux comptes bancaires de mon partenaire sachant qu'avant la mesure de tutelle, celui ci été joint ?
Un tuteur à la personne peut il avoir accès aux comptes-rendu de gestion ?
Et dernière question : suis je obligée de donner les codes d'accès aux impôts au tuteur aux biens, sachant qu'il s'agit d'une déclaration commune que j'effectue (je suis pacsée depuis 2003 avec le protègé et donc mes revenus y apparaissent) ou le seul fait de donner au tuteur aux biens une copie de la feuille d imposition suffit'il ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement.

Nota : si vous avez les articles de loi je suis preneuse, car malgré mes recherches, je n ai pas trouvé grand chose. Dernière modification : 12/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

11/04/2020 23:54

Bonjour
Je n'ai pas d'article de loi à vous indiquer, mais juste vous faire que chacun a son rôle, attribué par le J.T.
Si cela ne fonctionne pas, si des tensions rendent trop difficile le travail, rien ne vous empêche d'en faire part au Juge mais après que chacun ai fait tous les efforts nécessaires pour s'entendre parce qu'alors, le juge risque de désigner un tuteur extérieur à la famille.
__________________________
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12/04/2020 02:13

Merci de votre retour.

J ai du mal m'exprimer car il n'y a pas de tensions. Le tuteur aux biens est extérieur à la famille c'est justement pour préciser le rôle de chacun, il n y a aucune précision dans le jugement.

Ai je le droit d avoir un regard sur les comptes en tant que tutrice à la personne ? Aurai je une copie sur le compte rendu de gestion ?

Superviseur

12/04/2020 07:55

Bonjour,

Etant pacsée, vous êtes partenaires et non des conjoints.

Rien ne vous interdit de faire la demande au Juge des Tutelles pour avoir la copie des compte-rendu de lo'aute tuteur ainsi que la copie des relevés bancaires édités par votre banque. "Demander" ne signifie pas "obtenir" de façon automatique, ce sera au juge de décider.

Modérateur

12/04/2020 10:07

bonjour,

vous devez faire votre demande au juge des tutelles, le tuteur aux biens n'a aucune obligation de vous rendre compte de sa mission, il ne doit des comptes qu'au juge des tutelles.

vous devez donner au tuteur aux biens les moyens nécessaires pour exercer sa mission.

salutations

12/04/2020 10:28

Bonjour, à ce qui est dit plus haut, je me permets de rajouter que vous allez avoir chacun un compte séparé et vous pourrez faire votre propre déclaration d'impôts. Le tuteur à la personne n'a aucun droit sur les comptes du protégé. Et il faut une motivation sérieuse pour que le juge donne son autorisation à la consultation des comptes. En matière de tutelle, rien n'est simple, il y a bien des lois mais elles sont rarement appliquées puisque les juges sont tout puissants !

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