Usufruit et separation de fait

Publié le 02/05/2014 Vu 1125 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/05/2014 13:07

séparée depuis 1 an de mon mari, nous avons acheté une maison sous le régime de la communauté des biens. Cette maison est en vente et dans l'attente d'un futur acquéreur mon mari l'occupe. Nous avons tous 2 l'usufruit de ce bien. Faut il que je supprime cet usufruit ? A quoi je risque si je ne le retire pas ? Nous avons 1 enfant en commun et des enfants chacun de précédentes unions.

Superviseur

02/05/2014 13:39

Bonjour,
Je ne comprends pas pourquoi vous parlez d'usufruit. Si vous avez acheté ensemble cette maison, vous êtes tous deux pleins propriétaires.

02/05/2014 14:29

Ayant chacun des enfants d'un 1er mariage, nous avons fait un usufruit pour assurer le conjoint survivant en cas de décès et ne pas être obligé de vendre au cas ou les enfants demandrait leur part d'héritage

Superviseur

02/05/2014 19:11

Vous n'avez pas "fait un usufruit", mais certainement une donation au dernier vivant.

Modérateur

02/05/2014 22:26

bsr,
réponse donnée par le lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10892.xhtml

Donation de biens et avantage matrimonial prenant effet au décès de l'un des époux

Il s'agit par exemple d'une donation au dernier vivant, d'une attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant.

Le divorce entraîne automatiquement leur révocation sauf si l'époux qui les a consentis décide de les maintenir. Dans ce cas, la volonté de l’époux doit impérativement être constatée par le juge lors du prononcé du divorce.

Lorsque le divorce a été prononcé avant le 1er janvier 2005, le sort des donations et avantages matrimoniaux consentis dépend du type de divorce et de la répartition des torts.

À savoir : compte tenu de la complexité de la matière et du nombre de situations possibles, il est prudent de prendre attache, si nécessaire, avec un professionnel (notaire, avocat, ...).

donc le divorce révoque automatiquement la donation au dernier vivant sauf disposition différente prise par un époux;

cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter