Usufruit et travaux maison familiale

Publié le 05/04/2021 Vu 198 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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05/04/2021 14:30

Bonjour,

Ma mère est devenue usufruitiere de la maison familiale après le décès de mon père, moi-même nu-proprietaire.

Ma mère vient de signer un devis pour effectuer des travaux de changement de menuiseries de toute la maison sans mon accord.

En as t-elle le droit? Peut elle prendre une telle décision sans mon accord?

Merci de votre retour.

Sandrine

Modérateur

05/04/2021 15:46

bonjour,

l'usufruitier est en charge des travaux d'entretien, le nu-propriétaire n'est tenu qu'aux grosses réparations, selon les articles 605 et 606 du code civil.

votre mère peut donc effectuer des travaux d'entretien à sa charge sans vous consulter.

salutations

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