48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Ma mère est devenue usufruitiere de la maison familiale après le décès de mon père, moi-même nu-proprietaire.
Ma mère vient de signer un devis pour effectuer des travaux de changement de menuiseries de toute la maison sans mon accord.
En as t-elle le droit? Peut elle prendre une telle décision sans mon accord?
Merci de votre retour.
Sandrine
Modérateur
bonjour,
l'usufruitier est en charge des travaux d'entretien, le nu-propriétaire n'est tenu qu'aux grosses réparations, selon les articles 605 et 606 du code civil.
votre mère peut donc effectuer des travaux d'entretien à sa charge sans vous consulter.
salutations
Merci beaucoup de vos explications.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux