Validité reconnaissance de dette notariée

Question

3 messages

30/09/2021 18:20

Bonjour,

Il y a peu j'ai fais signer à mon ex-conjoint une reconnaissance de dette notariée. Ce dernier va tenter de monter un dossier de surendettement. J'aurai voulu savoir ce qu'il peut advenir de ma reconnaissance de dette ? Peut-elle être échelonnée ? Voire annulée ?

Merci. Dernière modification : 01/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

22975 messages

30/09/2021 18:42

bonjour,

la commission doit d'abord juger si le dossier est recevable ou pas, si oui selon l'état de surendettement, la commission peut prendre différentes mesures.

voir ce lien : surendettement

la dette de votre ex-conjoint peut être effectivement échelonnée ou annulée.

voir ce loien sur l'intérêt d'une reconnaissance de dette qui vaut titre exécutoire

reconnaissance-de-dette-notariee

salutations

3 messages

30/09/2021 19:11

Je vous remercie pour votre réactivité. Donc si j'ai effectué un prêt pour lui, accompagné d'une reconnaissance de dette faite chez un notaire, je devrai prendre en charges tous les frais moi même ?

3 messages

01/10/2021 17:39

Bonjour,

Ni pacsés, ni mariés. Nous avions une maison en commun et avons vendu à perte. J'ai remboursé ma partie, mais monsieur ne pouvant pas, j'ai du faire un crédit pour lui avec une dette notariée pour conclure la vente.

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youris · Answer 1 · 30/09/2021

Modérateur

22975 messages

30/09/2021 19:58

votre dette sera traiter comme les autres dettes mentionnées dans son dossier de surendettement.

qu'entendez-vous par prendre en charge tous les frais vous-même ?

Tisuisse · Answer 2 · 01/10/2021

Superviseur

3753 messages

01/10/2021 07:16

Bonjour,

Il faudrait aussi savoir ce que vous entendez par "conjoint" ? Etiez-vous mariés ? car seuls les couples mariés sont des conjoints et si vous étiez mariés, les dettes de votre ex-époux souscrites durant votre mariage, vous sont aussi imputables, la reconnaissance de dette, même signée devant un notaire, va tomber d'elle même.

Alors, mariés, pacsés ou non ?

Tisuisse · Answer 3 · 01/10/2021

Superviseur

3753 messages

01/10/2021 17:51

Donc, vous n'avez jamais été des conjoints. Vous étiez des concubins et avez acheté cette maison en indivision, maison vous appartenant à tous les deux. C'est donc bien une affaire qui concerne votre notaire. En ce qui concerne la procédure de surendettement, faites suivre votre affaire par un avocat spécialisé.