vente sur licitation

Publié le 18/03/2021 Vu 789 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/03/2021 19:15

Bonjour,

J'ai acheté avec mon compagnon, que j'ai quitté il y a 4 mois, une maison à Martigues sur laquelle il y a encore un crédit de 100 000 € que nous remboursons, chacun payant la moitié de la mensualité. Je souhaite vendre cette maison estimée à plus de 500 000 €. Mais mon ex-compagnon s'y oppose et ne veut rien entendre, alors qu'il ne peut pas du tout me donner la part qui me revient de droit. Des agences se sont déplacées pour estimer la maison et établir un mandat de vente mais il ne veut rien signer. Nos 2 enfants pensaient racheter ma part et ne le peuvent pas, même à bas prix.

La situation est donc bloquée. Aussi suis-je dans une impasse et m'adresse désespérément à vous. Quelle procédure dois-je engager au plus tôt pour sortir de cette indivision ? A quel avocat spécialisé dois-je m'adresser ? Et surtout est-ce que j'aurai gain de cause financièrement ?

Merci d'avance de votre réponse.

Bien cordialement. Dernière modification : 18/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

17/03/2021 20:32

bonjour,

pour vendre un bien en indivision malgré le refus d'un indivisaire, vous devez demander l'autorisation de vendre au tribunal.

je vous conseille de voir un avocat.

par contre, impossible de prédire la décision du tribunal.

salutations

Superviseur

18/03/2021 07:00

Bonjour,

Selon le principe que "nul ne peut être contraint de rester dans une indivision s'il ne le souhaite pas", vous demandez au tribunal, via votre avocat (un avocat spécialisé en droit immobilier et en droit de la famille) la vente forcée de ce bien immobilier. Cette "vente adjudicataire" se fera certainement à perte, tant pour vous que pour l'autre indivisaire qui aura donc tout intérêt à accepter une vente amiable ce qui lui sera, financièrement, bien plus profitable.

Lors de cette vente adjudicataire, si elle a lieu, vos 2 enfants pourront se porter acquéreurs s'ils le souhaitent.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter